Louis Aliot
Question N° 1593 au Ministère de l'action
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Louis Aliot demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, d'une part les diverses masses de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR), et d'autre part le montant de ce que rapporte au budget de l'État l'impôt tiré de chacune de ces diverses catégories, telles que les revenus : du travail salarié (secteurs privé et public), des travailleurs indépendants et des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux, de la rente et des retraites, du capital mobilier (dividendes d'actions d'entreprises, revenus de l'épargne), du capital immobilier, des plus-values de cession, etc. Il lui demande également de bien vouloir préciser le coût du crédit d'impôt consenti aux particuliers en compensation de l'impôt sur les bénéfices acquitté par les sociétés dont ils perçoivent des dividendes. Enfin, il souhaiterait savoir combien de fonctionnaires sont affectés à la perception de l'IR, à son recouvrement, son contrôle, son contentieux, etc., et ce que représente la masse des traitements de ces fonctionnaires, y inclus charges et pensions.
Réponse émise le 27 février 2018
Au titre des revenus 2015, l'assiette des différentes catégories d'impôt sur le revenu (IR) et le montant de l'IR associé se décomposent de la façon suivante. Pour la catégorie des traitements et salaires, le montant de l'assiette imposable est de 599 249 M€ pour un montant d'IR estimé à 47 395 M€. En matière de pensions et rentes, le montant de l'assiette s'élève à 276 227 M€ pour un montant d'IR estimé à 16 996 M€. S'agissant des revenus de capitaux mobiliers, le montant de l'assiette est de 20 083 M€ pour un montant d'IR estimé à 3 232 M€. Le montant de l'assiette des revenus fonciers est évalué à 32 086 M€ pour un montant d'IR estimé à 4 670 M€. Le montant de l'assiette des bénéfices agricoles s'élève à 6 049 M€ pour un montant d'IR associé de 767 M€. Pour les bénéfices industriels et commerciaux, le montant de l'assiette est de 14 722 M€ correspondant à un montant d'IR de 1 740 M€. L'assiette des bénéfices non commerciaux s'élève à 34 136 M€ représentant un montant d'IR de 7 006 M€. Enfin, le montant de l'assiette relative aux plus-values de cessions de valeurs mobilières est de 5 784 M€, soit un montant d'IR de 1 783 M€. Il est précisé que les montants de l'assiette imposable correspondent aux montants des revenus catégoriels retenus après abattements éventuellement applicables (déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, abattement plafonné de 10 % sur les pensions, abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers). En outre, les revenus catégoriels ayant trait aux bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et revenus fonciers sont nets des déficits catégoriels qui s'imputent sur le revenu global. De plus, le montant d'IR mentionné a été déterminé en proratisant pour chaque foyer le montant d'IR avant imputation des réductions d'impôt en fonction de l'assiette de chaque revenu catégoriel. Par ailleurs, le coût pour l'État afférent à l'abattement de 40 % appliqué aux revenus distribués est évalué à 1 960 M€ au titre des revenus 2015. Les effectifs de fonctionnaires qui se consacrent à l'Impôt sur le revenu (BIC/BNC/BA compris) étaient d'environ 15 400 au 31 décembre 2014, d'après les résultats de l'enquête complémentaire impôts de 2015. L'évaluation des effectifs correspondant à la gestion des impôts s'effectue grâce à l'enquête complémentaire impôt (ECI) réalisée tous les deux ans. Cette enquête a pour finalité de connaître la répartition par type d'impôt des effectifs affectés dans les structures fiscales. Elle est effectuée sur un échantillon de 500 structures représentatives et non sur la globalité de telle sorte que la répartition des effectifs globaux par type d'impôt est un résultat pondéré. Ces effectifs se répartissent de la façon suivante : 5 300 ETP au titre de l'assiette, 2 600 ETP au titre du contentieux, 4 500 ETP au titre du contrôle et 3 000 ETP au titre du recouvrement. Les dépenses de personnel correspondantes (T2) sont calculées à partir des données budgétaires publiées dans le Rapport annuel de performance (RAP). Pour l'année 2016, les dépenses de Titre 2 relatives à l'impôt sur le revenu (BIC/BNC/BA compris) s'élèvent à 1 162 M€.
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