Virginie Duby-Muller
Question N° 15935 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 15 janvier 2019

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Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre du travail sur une distorsion de traitement réservée aux organisations patronales et aux syndicats de salariés dans la métallurgie, qui est composée de 75 conventions collectives territoriales pour les non-cadres et d'une convention collective nationale pour les cadres. Un arrêté ministériel a été pris fin décembre 2017 pour les organisations syndicales de salariés dans les 75 territoires ayant une convention collective, alors qu'un seul a été publié, au Journal officiel du 28 décembre 2017, pour l'UIMM nationale pour la partie patronale. Cette distorsion paraît préjudiciable à une approche paritaire du dialogue social d'autant plus que celui-ci est très développé au niveau national mais aussi dans chaque convention collective territoriale où sont négociés des évolutions de la convention collective et tous les ans les minima de salaires. Il y a par ailleurs des structures de concertation paritaires dans les chambres syndicales territoriales de la métallurgie sur les questions d'emploi et de formation. Alors que les ordonnances de 2017 sur le code du travail ont mis en place des mesures pour que le dialogue social soit au plus près du terrain, dans les entreprises, cette décision administrative peut apparaître comme inéquitable, dans la mesure où la représentativité des organisations syndicales de salariés est reconnue par les résultats des élections professionnelles dans chaque territoire, alors que pour la partie patronale, les demandes faites par chaque chambre syndicale territoriale avec attestation d'un commissaires aux comptes pour justifier de la représentativité en nombre d'entreprises adhérentes et en nombre de salariés correspondants n'ont pas été prises en compte. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique et les propositions du Gouvernement pour garantir une approche paritaire du dialogue social dans la métallurgie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)