Laurence Vanceunebrock
Question N° 15938 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 15 janvier 2019
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences néfastes, d'un point de vue écologique, mais également économique, de l'implantation, en territoire rural, de pylônes dédiés à la téléphonie mobile n'accueillant qu'un seul opérateur. En effet, d'ici la fin 2021, une trentaine de nouveaux pylônes sera mise en place dans le département de l'Allier afin de permettre aux Bourbonnais un accès à la téléphonie mobile de meilleure qualité. Chaque pylône, construit par l'Allier, coûte 150 000 euros dont les deux tiers sont pris en charge par l'État. Mais pour une couverture totale, le département de l'Allier a besoin de 200 pylônes supplémentaires. De son côté, l'État considère qu'un opérateur accroché à un pylône équivaut à un pylône à part entière, alors qu'ils pourraient être plusieurs sur une même infrastructure. Elle lui demande si le mode de calcul de l'État, loin d'être bénéfique aux territoires ruraux, pourrait faire l'objet d'une révision pour permettre ainsi de ne pas défigurer davantage les paysages réduire drastiquement l'impact budgétaire des départements, mais également de l'État.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'aménagement numérique du territoire (couverture mobile et THD) ne relève pas du champ de compétences du Secrétaire d'Etat chargé du numérique mais du Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre de la cohérsion des territoires, chargé de la ville et du logement.En janvier 2018, le Gouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs mobiles sont parvenus à un accord historique visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. Pour la première fois, l'Etat a fait le choix de prioriser l'objectif d'aménagement du territoire dans les critères d'attribution des fréquences mobiles et mobilise son patrimoine, les fréquences, au service de la couverture des territoires. Les investissements portés par les opérateurs profiteront avant tout aux zones rurales, où les besoins de couverture sont les plus importants. Plusieurs axes composent ce New Deal mobile : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant (ce qui ne nécessitera ainsi pas la création de nouveau pylône pour assurer une amélioration de la couverture sur votre territoire mais la modernisation de leurs antennes), l'amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la généralisation de la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, proposer une offre 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l'amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Ce dispositif de couverture ciblée a pour ambition la couverture massive des zones non ou mal couvertes au moyen de 5 000 nouveaux sites à déployer par chacun des quatre opérateurs. La mutualisation est un principe essentiel de cet accord. En effet, les zones retenues par les équipes-projets locales pour être couvertes prioritairement ne disposant d'aucun opérateur offrant un niveau de « bonne couverture », selon la définition de l'Arcep, bénéficieront de sites totalement mutualisés des quatre opérateurs (pylônes et antennes). Parmi les 12 sites priorisés par l'équipe-projet de l'Allier à ce jour, 10 sont dans cette situation et donc bénéficient de cette mutualisation imposée. S'agissant des autres zones retenues par les équipes projets (zones au sein desquelles au moins un opérateur offre déjà une bonne couverture), il revient à l'équipe-projet locale de retenir les opérateurs absents. Dans ce cas, ces derniers seront contraints de partager le même pylône mais n'auront pas l'obligation de mutualiser leurs équipements actifs (antennes). L'équipe-projet locale est très importante afin que le dispositif corresponde au mieux aux besoins de votre territoire tant en matière de couverture mobile que d'aménagement du territoire. Son rôle est à la fois d'identifier les zones à couvrir en priorité et d'accompagner la mise en œuvre opérationnelle des déploiements sur le terrain. Elles sont présidées par le Préfet de Département (ou de région) et le Président de Département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d'initiative publique du plan France Très Haut Débit. Un contact est possible avec les référents de l'équipe projet d'Auvergne Rhône-Alpes, à savoir Madame Nathalie PICHET (nathalie.pichet@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr) et Monsieur Jean-Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS (jean-baptiste.manroubia-porteous@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr), à la Préfecture de Région ainsi que Monsieur Guillaume FAURE (guillaume.faure@auvergnerhonealpes.fr), au Conseil Régional, afin de remonter les besoins que vous avez pu identifier de façon à les intégrer au mieux dans ces travaux et également si besoin avec Monsieur Zacharia ALAHYANE (zacharia.alahyane@finances.gouv.fr) qui dirige la Mission France Mobile, pour échanger sur la couverture en téléphonie mobile de votre territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.