Sandrine Josso
Question N° 15956 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes que connaît aujourd'hui la filière de la pisciculture d'étangs. En effet, depuis de nombreuses années, l'augmentation des populations d'oiseaux piscivores, en particulier les cormorans, une espèce protégée, a eu un impact fort sur la filière, entraînant une baisse de la production française. La prolifération de ces oiseaux constitue une véritable nuisance et une véritable menace pour la pérennité de la filière piscicole. Mme la députée a entendu les requêtes et les revendications des professionnels de cette filière, en particulier l'Association française des professionnels de la pisciculture d'étangs. En plus de l'augmentation problématique des populations d'oiseaux piscivores, cette filière est directement confrontée au problème climatique. Ainsi, tandis que la demande à destination de cette filière augmente, la production chute. Cette association a tenté, à plusieurs reprises, d'obtenir un rendez-vous avec différents services de l'État, sans réponse. Elle souhaiterait ainsi savoir si des mesures étaient envisageables afin d'accompagner les exploitants et lutter contre la prolifération des oiseaux piscivores ; ainsi que la mise en place d'un dialogue avec les professionnels et associations concernés.
Réponse émise le 5 mars 2019
Le grand cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux, conformément à la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, et, au niveau national, à l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Une demande de révision du statut avait été engagée mais, au vu des conclusions des travaux d'évaluation des directives dite « Nature », la Commission européenne a décidé en décembre 2016 de ne pas apporter de modification aux directives concernées. La directive 2009/147/CE permet de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens, pour prévenir des dommages importants aux piscicultures ou les risques liés à la prédation du grand cormoran en eaux libres pour les espèces de poissons protégées. Il convient de noter que le régime de dérogation permet d'effectuer des opérations de prélèvement dans un espace de temps plus large que celui du régime de la chasse. Les opérations de tir des cormorans sont réalisées dans le cadre général fixé par l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis), complété par la note du 11 octobre 2016 relative à la mise en œuvre du dispositif d'intervention sur la population de cormorans. L'arrêté du 8 septembre 2016 fixe pour sa part les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2016-2019, tenant compte du dernier recensement des populations de grands cormorans hivernants et nicheurs réalisé en octobre 2015. Dans un souci de simplification administrative, ces quotas sont désormais fixés pour trois ans. Les dérogations individuelles peuvent ainsi être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. En outre, dans les zones où les dégâts s'avèrent particulièrement importants, des opérations de destruction de nids et d'œufs peuvent être exceptionnellement autorisées par le préfet, conformément à l'article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2010 précité. Afin de mieux évaluer l'efficacité de la politique d'intervention sur la population des grands cormorans, les bénéficiaires de dérogation sont invités à produire des éléments permettant d'estimer l'efficacité des tirs pour la protection des piscicultures. Des réunions de travail ont été organisées fin 2017 par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Loire-Atlantique, associant les professionnels propriétaires d'étangs et les représentants de la fédération des associations de pêche. Des autorisations de tir en vue de la régulation du grand cormoran ont ainsi pu être accordées aux pisciculteurs ayant communiqué les éléments nécessaires. L'arrêté préfectoral de Loire-Atlantique du 27 décembre 2017 modifié précise les « conditions d'intervention pour la réalisation d'opération de destruction à tirs de grands cormorans ». Pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs de ce département, il prévoit que des autorisations individuelles peuvent être délivrées aux pisciculteurs « ayant justifié de moyens d'effarouchement et de pertes économiques ». Un nouveau recensement de la population des grands cormorans nicheurs et hivernants en France a été réalisé en 2018. L'analyse des résultats qui viennent d'être rendus permettra de connaître l'évolution de cette population depuis trois ans. Des travaux seront conduits prochainement afin de fixer les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la prochaine période triennale. L'ensemble des acteurs (services de l'État, professionnels, associations de protection de la nature) sera associé en vue de proposer, le cas échéant, certaines adaptations du dispositif sur la base des données actualisées des populations de grands cormorans. Enfin, des rencontres entre les services de l'État et les professionnels de la pisciculture d'étang sont organisées depuis 2011 dans le cadre du Comité national de liaison prévu par la Charte d'engagement pour le développement durable de l'aquaculture française. Les services de l'État participent à ce comité. Les représentants professionnels de la filière peuvent se mobiliser afin que leurs préoccupations soient portées à l'ordre du jour du prochain comité qui se réunira en juillet 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.