Olivier Gaillard
Question N° 15971 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 janvier 2019
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mesure, qui devrait connaître une mise en application prochaine (juillet 2019), consistant à faire encaisser par l'Office national des forêts (ONF) les recettes de ventes de bois des communes avant reversement à celles-ci dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. Cette mesure braque les élus des communes forestières, élus déjà particulièrement mécontents du choix de l'ONF et de l'État de geler 145 postes en 2018 (et 250 prévus en 2019), en totale opposition au contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, signé par trois ministres, qui prévoyait un maintien des effectifs de l'ONF en réponse aux attentes des élus d'avoir un véritable service public en forêt. Lors du conseil d'administration de l'ONF, le 29 novembre 2018, la discussion autour du budget 2019 a été l'occasion de voir émerger à nouveau cette mesure. À l'automne 2017, l'ONF avait mis en discussion cette proposition avec la volonté d'une application début 2018. Les élus des communes forestières ont émis de grandes réserves et ont détaillé, lors d'une réunion interministérielle, les conséquences négatives prévisibles pour les communes d'une telle mesure. Une semaine avant le conseil d'administration de l'ONF, les représentants des communes forestières ont pris connaissance, dans les documents budgétaires, de l'inscription d'une recette ONF relative à l'encaissement en 2019. Plusieurs motifs plaident en faveur d'un abandon de cette mesure. D'une part, les recettes et les dépenses des collectivités locales sont soumises aux règles de la comptabilité publique qui est assurée par le receveur municipal pour les communes. Introduire un intermédiaire financier dans la gestion des recettes forestières contrevient à cette logique, et ne peut que nuire à la transparence et à l'efficacité du système comptable. D'autre part, cette gestion intermédiaire générerait une complexification inutile et des coûts de gestion supplémentaires, à l'heure où il est de rigueur de contenir les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. À cela s'ajoute le constat selon lequel l'ONF éprouve déjà des difficultés à fournir des comptes exacts. Il n'existe aucune raison objective au soutien de cet encaissement, par l'ONF, des recettes, qui s'analyse comme un crédit revolving, une ligne de trésorerie, qui masquera la réalité comptable pendant la première année et occasionnera des retards de paiement aux communes. D'autant qu'il est utile de rappeler, d'une part, que les communes sont sources de revenus pour l'ONF, et non de dépenses, et, d'autre part, que la situation financière de l'ONF s'est fortement dégradée (le plafond limite autorisé par les tutelles de 400 millions d'euros de déficit de trésorerie est presque atteint). Le contexte d'entrée en vigueur d'une telle mesure est aussi marqué par les bouleversements relatifs aux ventes de bois (passage au gré à gré), mais aussi par des finances communales avec de faibles marges de manœuvre. Il lui demande par conséquent si cette mesure, qui n'avait été, ni précisée, ni débattue depuis deux ans, a été définitivement actée par le Gouvernement. Il lui demande également s'il est envisageable de suspendre l'adoption de cette mesure et d'en reporter la mise en application, dans l'optique d'ouvrir une discussion élargie avec les parties prenantes, tant ce dispositif apparaît comme étranger aux intérêts des communes (principales intéressées) et en décalage avec la priorité du redressement des comptes de l'ONF. Cela concerne plus de 11 000 communes en France, dont 6 000 adhèrent au réseau des communes forestières.
Réponse émise le 30 juillet 2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
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