Joël Giraud
Question N° 15999 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 22 janvier 2019
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des ex instituteurs. Rassemblés en collectif, ils dénoncent une injustice et une différence de traitement entre les ex-instituteurs devenus professeurs des écoles et les professeurs des écoles, ces derniers pouvant selon eux accéder à la hors classe et à des rémunérations supérieures. En effet, leur ancienneté générale de service n'est pas prise en compte dans le passage à cette hors classe, niant ainsi entre 15 et 25 années de travail. Ils demandent donc que soient étudiées : l'intégration immédiate des retraitables ; la prise en compte de l'ancienneté générale de service comme premier critère pour les passages à la hors classe afin de pouvoir bénéficier d'une progression de carrière complète sur tous les grades, ce que ne leur permet pas aujourd'hui ; le parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR). Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et la réponse qui pourra être apportée à ce collectif.
Réponse émise le 19 février 2019
La mise en œuvre du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) s'est traduite par une modification des conditions d'accès au grade de hors classe. Conformément à l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. L'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles précise que peuvent être promus professeurs des écoles hors classe les professeurs des écoles qui comptent au moins deux ans d'ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. S'agissant des instituteurs ayant été intégrés en qualité de professeurs des écoles, leur ancienneté acquise dans le corps des instituteurs a été comptabilisée pour procéder à leur reclassement dans le corps des professeurs des écoles. La note de service ministérielle du 19 février 2018 a précisé les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors classe. Le barème national comprend deux composantes : l'appréciation de la valeur professionnelle des agents et leur ancienneté dans la plage d'appel. Ce barème n'étant qu'indicatif, il est procédé en commission administrative paritaire à un examen approfondi de l'ensemble des dossiers des promouvables et notamment de leur parcours professionnel. Ainsi, une attention particulière est accordée aux professeurs des écoles, ex-instituteurs. Dans le cadre de la campagne d'accès au grade de hors classe au titre de 2018, des premiers éléments de bilan font apparaître que la part des professeurs des écoles ex-instituteurs dans le total des agents promus est de 52,4 % alors qu'ils représentent seulement 32,8 % de l'ensemble des promouvables.
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