Jean Lassalle
Question N° 16022 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 janvier 2019
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'économie française. En effet, le 30 décembre 2017, le Gouvernement, dans la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, a décidé de supprimer l'ISF et le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette mesure, selon le Gouvernement à l'époque, devait permettre de libérer plus de 3 milliards d'euros pour l'économie productive, donc pour les entrepreneurs qui créent des emplois. Pourtant, selon la Cour des comptes, la création de l'IFI n'a permis de retrouver qu'un milliard d'euros sur les 3,2 milliards auparavant injectés au budget de l'État, ce qui est donc loin de compenser le manque à gagner. Alors qu'il était prévu dans l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 que sera mise en place « une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer les impacts économiques et sociaux du remplacement du ISF par IFI », pour l'instant, il n'est toujours pas précisé de quelle façon ils seront évalués et par quel organisme. L'exercice est d'autant plus compliqué que la question se pose de savoir comment isoler le seul impact de la suppression de l'ISF alors que de nombreuses autres mesures comme la loi Pacte votée à l'été 2018 ou l'instauration de la flat tax de 30 % sur les revenus du capital sont susceptibles elles aussi d'avoir des conséquences sur l'investissement. C'est dans ce contexte que les classes moyennes et modestes s'interrogent légitimement et attendent les réponses en urgence. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les premières conclusions du projet de rapport du Gouvernement sur les résultats chiffrés de la suppression de l'ISF et de mesurer leur impact sur l'économie française.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'inscrit, avec l'instauration du prélèvement forfaitaire unique et l'abaissement du taux normal d'impôt sur les sociétés, dans une démarche globale de soutien à l'investissement productif des entreprises en réduisant le coût du capital. Cette politique commence à porter ses fruits mais les effets seront pleinement visibles sur un horizon de moyen terme. D'après le baromètre de l'attractivité de la France publié par Ernst & Young en juin 2019, la fiscalité pesant sur le capital apparaît en 2018 davantage en adéquation avec les attentes des investisseurs. La France devient d'ailleurs en 2018 la deuxième destination européenne en matière d'investissements directs étrangers, devant l'Allemagne. En ce qui concerne l'évaluation, conformément à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018, un comité de suivi a été mis en place fin 2018 pour évaluer les effets des réformes portant sur la fiscalité du capital. La transformation de l'ISF en IFI figure dans le champ d'évaluation. Le pilotage de cette mission d'évaluation a été confié à France Stratégie et au Conseil d'analyse économique. Ces travaux sont réalisés de manière indépendante. Un appel à projets de recherche a été lancé. Un premier rapport sera remis au Parlement à l'automne 2019.
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