Graziella Melchior
Question N° 16045 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les soucis rencontrés par les conciliateurs de justice. Ils travaillent au quotidien dans une relation de proximité avec les conciliables, dans les mairies avec une gratuité de leurs interventions, liée à leur statut de bénévoles. Leur travail et leurs résultats font l'unanimité. Ils demandent un meilleur remboursement de leurs indemnités kilométriques qui n'engendrent pas des frais démesurés. Ils appellent sur ce plan à l'équité de traitement avec d'autres contributeurs à l'œuvre de justice que sont les délégués du défenseur des droits (404 euros de défraiement par mois) ou les délégués du procureur de la république. Aussi, elle lui demande les mesures de correction que compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette préoccupation afin que la justice dans le Finistère et au-delà n'en pâtisse pas.
Réponse émise le 24 septembre 2019
Alors que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice renforce le recours aux modes amiables de règlement des différends, le Gouvernement prend actuellement des mesures visant à améliorer les conditions d'exercice des fonctions de conciliateurs de justice. A ce jour, les conciliateurs de justice, qui exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, voient leurs frais de déplacement indemnisés selon les modalités prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-71 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Les frais de transport sont remboursés, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques. Afin d'améliorer cette prise en charge, l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs a récemment étendu le droit au remboursement aux déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. En outre, de nouvelles mesures visant à simplifier les conditions d'indemnisation sont étudiées. Un groupe de travail relatif à l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice associant des représentants des conciliateurs de justice, des chefs de cours et de juridictions, des magistrats et fonctionnaires a rendu un rapport en novembre dernier. Les propositions issues de ces réflexions concernent notamment l'amélioration des modalités de remboursement des frais des conciliateurs de justice. La mise en oeuvre de ces propositions est actuellement en cours.
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