Christine Pires Beaune
Question N° 16056 au Premier ministre
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les frais de représentation des membres du Gouvernement. Aucun texte ne définit, n'encadre ni ne plafonne les frais de représentation des membres du Gouvernement. Elle lui demande s'il a fixé un plafond annuel de dépenses à ne pas dépasser à chacun des membres du Gouvernement ou si leurs dépenses de représentations sont totalement discrétionnaires.
Réponse émise le 26 février 2019
Les dépenses à caractère personnel ou familial des membres du Gouvernement (réceptions privées, repas personnels et familiaux, achats personnels, habillement, etc.) ne peuvent en aucun cas être pris en charge par l'Etat. Les dépenses de représentation sont directement liées à l'exercice des fonctions ministérielles. Elles concernent pour l'essentiel des frais de réception : réception d'un homologue étranger dans le cadre d'une visite officielle ; accueil d'un événement officiel au sein du ministère ; organisation de points presse ; réception d'élus ou d'associations ; remise de prix ou de décorations ; dépenses liées à un déplacement officiel du membre du Gouvernement, etc. Ces dépenses sont prises en charge sous la responsabilité des différents ministères dans le cadre de la règlementation budgétaire et comptable de l'Etat et font l'objet d'une attention particulière des services ordonnateurs dans les différents ministères, comme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. La dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée, en année pleine, à : - 100 000 euros pour un secrétaire d'Etat ; - 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ; - 150 000 euros pour un ministre.
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