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Philippe Folliot
Question N° 16108 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 22 janvier 2019

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque de pratique de la chasse à la baleine par certains pays dans la zone économique exclusive française. En effet, alors que la France a ratifié des accords internationaux visant à interdire cette pêche, il semblerait que l'île Maurice, suivant le Japon, ait décidé de dénoncer l'accord international de protection des grands mammifères marins et d'autoriser, pour le moment dans leur ZEE, la chasse commerciale à la baleine au-delà des prélèvements ponctuels à but scientifique. Au-delà, il semblerait que les deux parties aient trouvé un accord afin que Maurice délivre des droits de pêche au Japon dans sa ZEE. Par le passé, de manière plus illégale qui soit, la République de Maurice a unilatéralement accordé des licences de pêche dans la ZEE de Tromelin. Aujourd'hui, il existerait un risque quant à la possibilité de voir le Japon, avec l'accord de l'île Maurice, effectuer la pêche à la baleine dans la ZEE de Tromelin. Ainsi, s'inquiétant de cet état de fait et d'une telle perspective, il souhaiterait savoir quelles informations détient le Gouvernement à ce sujet et quels moyens seront mis en œuvre pour faire respecter les droits français sur la ZEE de Tromelin et empêcher toute pêche non autorisée et plus particulièrement la chasse à la baleine.

Réponse émise le 11 juin 2019

L'île de Tromelin et la zone économique exclusive (ZEE) associée sont sous juridiction pleine et entière de la France et font partie intégrante du territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Toute activité de pêche dans cette ZEE est soumise à la délivrance d'une autorisation préalable du préfet, administrateur supérieur des TAAF, en tant qu'autorité compétente en matière de gestion des ressources maritimes. Aussi, la République de Maurice ne peut autoriser la chasse à la baleine dans une ZEE qui n'est pas sous sa juridiction. De plus, le détail du renouvellement de l'accord de pêche nippo-mauricien n'est pas explicite. Il semblerait que le ministère des affaires étrangères mauricien ait négocié avec le gouvernement japonais un accès aux ZEE mauriciennes et l'autorisation d'y pêcher pour des navires japonais, en contrepartie d'une assistance pour la construction d'un nouveau port de pêche d'une capacité de 18 à 20 navires de pêche, et d'une assistance pour le développement de l'industrie de la pêche mauricienne. À l'heure actuelle, aucune information n'est disponible sur les navires susceptibles de venir pêcher dans la ZEE mauricienne dans le cadre de cet accord, ni sur les espèces qui seraient visées, malgré les demandes adressés au gouvernement central de rendre public l'accord de pêche. Il n'est donc pas certain que la chasse à la baleine figure dans cet accord. Par ailleurs, le ministère de l'économie océanique mauricien a récemment affirmé que « le ministère ne permettra jamais qu'on pêche un mammifère dans les eaux de Maurice » et que « l'accord ne peut aller à l'encontre des lois, les articles 16 et 17 de la Fisheries and Marine Resources Act de 2007 interdisant la pêche aux mammifères marins sur le territoire mauricien ». Enfin, à l'échelle régionale, tout acte de chasse commerciale est interdit au sein du sanctuaire baleinier de l'océan Indien, créé par la commission baleinière internationale (CBI) en 1979 pour protéger, entre autres, le lieu de reproduction des baleines à bosse.

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