Sereine Mauborgne
Question N° 16125 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la mesure visant à autoriser à nouveau les préenseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie situés en particulier en zones à dominante rurale. Depuis juillet 2015 et l'entrée en vigueur des mesures portées par l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, les activités liées à la restauration et à l'hôtellerie ne sont plus autorisées à se signaler par des préenseignes aux abords des centres-villes et centres-bourgs. Les établissements situés en milieu rural ont été particulièrement et durement pénalisés par le retrait de ces préenseignes, avec une baisse généralisée des chiffres d'affaires (parfois jusqu'à 25 %) loin d'être compensée par les supports numériques de communication. Afin de répondre à cette situation, l'Assemblée nationale a adopté, au sein de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, une mesure visant à réintroduire lesdites pré-enseignes. Le Conseil constitutionnel a, par décision du 15 novembre 2018, censuré cette mesure jugée trop éloignée de l'objet du texte de loi. Ne doutant pas de l'engagement de son ministère et, plus largement, de celui du Gouvernement en faveur du dynamisme de la ruralité et des commerces de proximité, elle le remercie de lui indiquer les solutions actuellement étudiées par son ministère afin d'autoriser à nouveau et à brève échéance les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie à utiliser ces préenseignes « dérogatoires ».
Réponse émise le 19 mars 2019
La signalisation des restaurants et hôtels en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités les préenseignes dérogatoires interdites depuis 2015. Dans sa grande sagesse, le Parlement avait réservé aux seuls restaurants la possibilité de se signaler à nouveau, hors agglomération, par des préenseignes dérogatoires. Le Conseil Constitutionnel a invalidé l'article 161 de la loi ELAN rétablissant cette possibilité pour les restaurants en le qualifiant de cavalier législatif, éloigné du sujet porté par la loi ELAN. Le Gouvernement a bien entendu, au travers des débats parlementaires, le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des restaurants et hôtels situés en milieu rural. Toutefois, l'attractivité des territoires supportait mal la profusion de préenseignes hors agglomération et dans les petites agglomérations, aussi le Parlement avait décidé de leur suppression dans la loi Grenelle II, effective depuis juillet 2015, et la nécessité pour les activités en milieu rural, notamment les restaurants et hôtels, de se signaler par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier. Pour permettre de trouver une solution d'équilibre entre ces deux objectifs, visibilité et développement économique des petits commerces en milieu rural d'une part, et attractivité des territoires d'autre part, les ministères de la transition écologique et solidaire et de l'intérieur vont mettre en place un groupe de travail pour améliorer cette signalisation réglementée et harmonisée, pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels ainsi que des enjeux en matière de tourisme.
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