Xavier Roseren
Question N° 16126 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 janvier 2019

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte d'une réduction d'activité pour élever un enfant né avant 2004 dans le calcul des droits à la retraite. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires prévoit que les fonctionnaires et les militaires bénéficient d'une bonification d'un an pour chacun des enfants né avant 2004, bonification s'ajoutant aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité. Le décret n° 2010-1741 définit ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité ouvrant droit à cette bonification. Pour la réduction d'activité, l'article 5 du décret fait référence au temps partiel de 50 %, 60 % et 70 % mais n'évoque pas le temps partiel de 80 %. À ce titre, il lui demande de lui préciser si une réduction d'activité correspondant à une quotité de temps de travail de 80 % ouvre droit à cette bonification et dans quelles conditions.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)