Christine Pires Beaune
Question N° 16134 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui met au point des traitements à base de plasma. D'après les informations parues le 14 décembre 2018 dans le journal économique Les Échos, l'Agence des participations de l'État envisage une ouverture du capital du LFB à des actionnaires privés minoritaires. Or l'arrivée d'investisseurs privés, jusqu'à hauteur de 49 %, conduirait de fait à la production et à la distribution de dividendes générés par le don de sang bénévole de la population. Une telle dérive inquiète légitimement les Français, les donneurs de sang et leurs associations. Le LFB aurait besoin d'un financement nouveau à hauteur de 500 millions d'euros, en particulier pour financer la construction la nouvelle usine d'Arras. Il a réalisé en 2017 un chiffre d'affaires de 656 millions d'euros, en hausse de 26 %. Les produits qu'il fabrique sont tous des traitements dérivés du plasma pour des pathologies graves commercialisés en France et dans 60 pays. Toute décision en la matière doit donc être prudente et réfléchie en tenant compte des malades qui ont besoin de ces traitements. Alors que le LFB, qui emploie 1 600 personnes au total, joue un rôle vital pour environ 500 000 malades par an, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer le financement éthique et public de cet établissement. Le bénévolat des Français, au travers du don de sang, ne peut en aucun servir à enrichir les appétits des investisseurs privés.
Réponse émise le 30 avril 2019
Le laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est un acteur essentiel de la filière sang, actuellement unique fractionneur du plasma collecté en France par l'Etablissement français du sang. Il fournit environ 45% des médicaments dérivés du sang nécessaires pour traiter les 500 000 patients concernés. Dans un contexte de demande croissante de médicaments dérivés du sang, le LFB doit répondre à l'enjeu de réduction de la dépendance de la France aux acteurs internationaux et stabiliser le marché. Ces priorités sont suivies et rappelées au comité de pilotage de la filière du sang, présidé par la direction générale de la santé, qui a pour objectif d'évoquer les grands enjeux de la filière et de son évolution. Il réunit l'ensemble des parties prenantes de la filière : les ministères, agences sanitaires et opérateurs publics concernés, les représentants des donneurs et associations de malades/patients, les sociétés savantes et les professionnels de santé. A cet égard, le ministère des solidarités et de la santé a soutenu, en lien avec l'Agence des participations de l'Etat, le plan de transformation du LFB qui a été engagé en 2018 autour de trois axes stratégiques : la consolidation du rôle central du LFB dans la filière du sang en France, qui passe notamment par le remplacement de son outil de production vieillissant avec la construction d'une nouvelle usine à Arras permettant de sécuriser la qualité des produits et d'augmenter les capacités et la productivité industrielles ; le développement international ciblé sur des marchés prioritaires ; le recentrage du portefeuille sur le cœur de métier du LFB : fabriquer et commercialiser des protéines thérapeutiques hospitalières, d'origines plasmatiques ou recombinantes, dans les domaines thérapeutiques où le LFB est présent. Le financement de cette stratégie nécessite des ressources significatives. Il ne peut reposer intégralement sur l'endettement du LFB et doit nécessairement s'appuyer sur une augmentation de ses fonds propres. Dans ces conditions, une ouverture minoritaire du capital du LFB est envisagée comme la loi le permet. Elle viendra compléter l'augmentation du capital souscrite par l'Etat en 2015. En tout état de cause, l'Etat conservera, conformément à la loi qui ne sera pas modifiée, le contrôle majoritaire du LFB. Il n'est aucunement envisagé de « privatiser » le LFB. Les principes fondateurs de la filière sang et l'accès des patients aux médicaments dérivés du sang ne seront aucunement affectés par cette évolution.
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