Belkhir Belhaddad
Question N° 16136 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 janvier 2019
M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la spécialité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. La qualification de cette spécialité a été reconnue dans les documents édités par les services du ministère de la santé et des solidarités, notamment dans la réflexion sur l'évolution du régime des autorisations dans le domaine de la chirurgie. Cependant, ce n'est toujours pas le cas du code de la santé publique. Cette situation paradoxale l'amène à lui demander s'il entend modifier le code de la santé publique afin reconnaître dans le droit commun la qualification de « chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ».
Réponse émise le 28 juillet 2020
Conformément au 4° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 permet à un médecin d'obtenir une qualification de spécialiste différente de la qualification qui lui a été initialement reconnue. L'obtention de cette qualification de spécialiste relève de la compétence de l'ordre national des médecins. Les décisions sont prises par le conseil départemental de l'ordre après avis d'une commission de qualification constituée par spécialité. Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le conseil national, qui statue après avis d'une commission de qualification constituée par spécialité auprès de lui. Pour obtenir cette qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées de la spécialité sollicitée. La composition des commissions, la procédure d'examen des dossiers et la liste des spécialités sont fixées par un arrêté du 30 juin 2004 pris après avis du conseil national de l'ordre des médecins. Ainsi, pour la spécialité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, il existe une commission de qualification de première instance et une commission d'appel. Ces commissions sont composées chacune de 5 titulaires et de 5 suppléants : 1 membre du corps enseignant, 2 représentants de l'ordre des médecins et 2 représentants du syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique. Les membres actuels ont été nommés par un arrêté du 18 octobre 2018 pour une durée de 5 ans. Un document de référence en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique à l'usage des commissions de qualification indiquant les pré requis nécessaires pour être qualifié, est accessible sur le site du conseil national de l'Ordre des médecins. Les procédures de qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique sont donc bien encadrées par des textes réglementaires (décret, arrêtés) conformément à l'article L.632-12 du code de l'éducation.
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