Liliana Tanguy
Question N° 16170 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition de règlement européen [COM (2017) 487 final] établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l'Union européenne. Cette proposition vise, notamment à permettre de mieux échanger les informations susceptibles de « porter atteinte à la sécurité et à l'ordre public » des États membres de l'Union européenne (UE). Bien qu'essentiels au développement économique du marché unique, les IDE peuvent aussi être susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'UE et des États membres. Ce risque est particulièrement élevé pour les IDE effectués dans des secteurs stratégiques et menaçant d'impacter la sécurité ou l'ordre public au sein de l'UE. Les opérations de rachat de terminaux portuaires européens comme celui de Zeebruges en Belgique ou du Pirée en Grèce par l'entreprise chinoise publique Cosco Shipping Ports, un des plus grands groupes mondiaux de transport maritime, en sont des illustrations. Suite au compromis politique trouvé en décembre 2018 au sein du Conseil, l'adoption de cette proposition de règlement impliquera, notamment, le respect de conditions générales énoncées à l'article 6 de la proposition de règlement par les états membres qui possèdent un mécanisme de filtrage des IDE. Ces conditions concernent notamment les délais et voies de recours. Elle l'interroge sur la manière dont le projet de loi « Pacte » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), en cours d'examen, ainsi que les dispositions réglementaires actuelles et à venir, répondent à ces nouveaux standards en faveur de la protection des secteurs sensibles et stratégiques de l'économie.
Réponse émise le 28 mai 2019
Les relations financières entre la France et l'étranger sont par principe libres (article L. 151-1 du code monétaire et financier). Toutefois, dans le respect des traités européens et des engagements internationaux de la France, les investissements étrangers dans certains secteurs sensibles font l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie (articles L. 151-3 et R. 153-1 et suivants du même code). C'est le cas lorsqu'ils interviennent dans des activités qui présentent des enjeux en termes d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Les dispositions de la loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) concernant le contrôle des investissements étrangers en France ont notamment pour objectif d'adapter le dispositif de sanction existant, sans modifier l'économie générale du cadre juridique actuel. Tout en protégeant nos intérêts nationaux, de souveraineté, en matière de sécurité et d'ordre public, il est mis en place une meilleure gradation des sanctions et mesures de police administrative prévues par la loi, afin de mieux répondre aux différents manquements potentiels (lorsqu'une opération a été réalisée sans autorisation ou lorsqu'un investisseur ne respecte pas les conditions de l'autorisation). Cette réglementation est d'ores et déjà largement conforme aux nouveaux standards établis par le règlement (UE) 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, notamment en ce qui concerne les secteurs d'activité concernés par le contrôle. Le règlement européen prévoit, en son article 4, une liste indicative de facteurs susceptibles d'être pris en considération par les États membres ou la Commission pour la mise en œuvre du filtrage des investissements. En droit français, la liste des secteurs d'activités concernés est précisée par voie réglementaire aux articles R. 153-1 et suivants du code monétaire et financier. Elle comporte notamment les activités réalisées pour le compte du ministère des armées ou de ses opérateurs ainsi que celles liées à l'industrie de l'armement. Le décret du 14 mai 2014 a complété cette liste de secteurs contrôlés afin d'y intégrer les activités en lien avec les domaines de l'énergie, des transports, de l'eau, des communications électronique ou de la santé publique. Par ailleurs, le décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable permet désormais de mieux traiter les investissements dans certains secteurs technologiques. En effet, ce texte étend la procédure de contrôle des investissements étrangers à certaines activités de recherche et de développement, dans des domaines tels que la cybersécurité, l'intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, et les semi-conducteurs, dès lors qu'il existe des enjeux en termes d'ordre et de sécurité publics. Ces activités portent sur des technologies critiques identifiées par le règlement européen. Le Gouvernement a engagé les travaux de préparation des mesures d'application de loi PACTE. Il s'agit en particulier d'aménager le dispositif français de contrôle des investissements étrangers en vue de la mise en place du mécanisme d'échange d'informations entre la Commission et les États membres, dans le cadre du dispositif de coopération prévu par le règlement UE.
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