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Loïc Kervran
Question N° 16174 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 29 janvier 2019

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) pour les agriculteurs bio. En effet, comme il a été rapporté à plusieurs reprises à M. le député, élu du Cher, de nombreux producteurs engagés dans l'agriculture biologique sont toujours dans l'attente du versement du solde des aides PAC de l'année 2017, ainsi que des aides de l'année 2018. De plus, les avances pour l'année 2018 n'ont pas été versées du tout. Afin de couvrir ces aides non versées, les agriculteurs sont obligés de contracter des prêts bancaires de court terme, ce qui a pour effet de limiter leur capacité d'endettement à d'autres fins (investissements par exemple). Il lui demande donc quelles sont les raisons du retard dans le paiement des aides PAC pour 2017 et 2018. À quelle date les agriculteurs peuvent-ils espérer les toucher ? Il lui demande quelles mesures ont été prises par les services de l'État pour éviter que ces retards de traitement ne se reproduisent pas à l'avenir.

Réponse émise le 19 février 2019

La mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune 2015 s'est accompagnée de la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Ces travaux ont généré un retard très important dans l'instruction des dossiers de demandes d'aides des exploitants agricoles à partir de la campagne 2015 et les dates habituelles de paiement des aides n'ont pas pu être respectées. En conséquence, un système d'avance de trésorerie a été mis en place, nommé apport de trésorerie remboursable (ATR). Cet ATR a été versé par l'État aux agriculteurs ayant demandé ces aides en 2015, 2016 et 2017. Le remboursement de cette avance s'effectue préférentiellement par compensation lors du versement de l'annuité lorsque celle-ci est calculée après instruction des dossiers. Le Gouvernement est conscient des difficultés que ces retards peuvent représenter pour les agriculteurs concernés et c'est pourquoi le retour à la normale est une priorité. Un calendrier de rattrapage a été défini par le Gouvernement : il vise à revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. De ce fait, les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental sont pleinement engagés et mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique, les paiements pour la campagne 2015 sont aujourd'hui terminés. Les paiements de la campagne 2016 sont en cours, les premiers paiements ayant été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 4 février 2019, près de 80 % des dossiers ont été payés ; enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. À la date du 4 février 2019, plus de 40 % des dossiers ont été payés. La campagne 2018 sera donc marquée par un retour à un calendrier normal, c'est-à-dire que les demandes d'aides déposées au titre de la campagne 2018 seront payées au printemps 2019.

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