Martine Leguille-Balloy
Question N° 16175 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Martine Leguille-Balloy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des retards dans les versements des aides liées aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et à l'agriculture biologique (AB). À compter de la souscription de ces aides en 2015, les exploitants étaient tenus de respecter les cahiers des charges de ces programmes. Ces nouvelles pratiques ont engendré des pertes de revenus qui devaient être compensées par les aides escomptées. Pourtant, les souscriptions des exploitants de 2015 n'ont été instruites que très tardivement, après l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 et de l'arrêté ministériel de la même date qui ont ouvert la possibilité aux préfets de plafonner, par exploitant, les aides pouvant être perçues. Les exploitants ont ainsi été confrontés à un double problème : un plafonnement tardif des aides ainsi qu'un retard dans le traitement des dossiers et le versement des aides. À ce jour, certaines aides 2016 et 2017 n'ont toujours pas été versées. Ces retards de traitement entraînent des conséquences dommageables en particuliers pour les entreprises agricoles en difficulté. En effet, en l'absence d'engagement de l'État, le versement à venir de ces aides ne peut pas être pris en compte dans la mise en place d'éventuels plans de redressement alors que les montants escomptés peuvent, dans certains cas, permettre de solder une partie importante des dettes. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser comment ces entreprises en difficultés peuvent être accompagnées afin de ne pas être pénalisées par la longueur de l'instruction des dossiers et ne pas risquer une liquidation judiciaire qui pourrait être évitée.
Réponse émise le 19 février 2019
La mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) 2015 s'est accompagnée de la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Ces travaux ont généré un retard très important dans l'instruction des dossiers de demandes d'aides des exploitants agricoles à partir de la campagne 2015 et les dates habituelles de paiement des aides n'ont pas pu être respectées. En conséquence, un système d'avance de trésorerie a été mis en place, nommé apport de trésorerie remboursable (ATR). Cet ATR a été versé par l'État aux agriculteurs ayant demandé ces aides en 2015, 2016 et 2017. Le remboursement de cette avance s'effectue préférentiellement par compensation lors du versement de l'annuité lorsque celle-ci est calculée après instruction des dossiers. Le Gouvernement est conscient des difficultés que ces retards peuvent représenter pour les agriculteurs concernés et c'est pourquoi le retour à la normale est une priorité. Un calendrier de rattrapage a été défini par le Gouvernement : il vise à revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. De ce fait, les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental sont pleinement engagés et mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementale et climatiques, les paiements pour la campagne 2015 sont aujourd'hui terminés. Les paiements de la campagne 2016 sont en cours, les premiers paiements ayant été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 4 février 2019, environ 80 % des dossiers ont été payés ; enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. À la date du 4 février 2019, plus de 40 % des dossiers ont été payés. La campagne 2018 sera donc marquée par un retour à un calendrier normal, c'est-à-dire que les demandes d'aides déposées au titre de la campagne 2018 seront payées au printemps 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.