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Véronique Louwagie
Question N° 16177 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 29 janvier 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard accumulé dans le versement des primes « bio » allouées aux agriculteurs depuis 2015. L'État français est favorable au développement d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement. Dans ce cadre, l'État a instauré un dispositif d'accompagnement financier dans le cadre de la politique agricole commune afin d'encourager la conversion d'un maximum d'exploitants issus de l'agriculture conventionnelle vers l'agriculture biologique. En effet, cette évolution réclame un effort important de la part des agriculteurs, en raison de la diminution du rendement résultant de la conversion ainsi que des délais importants encadrant la délivrance de la certification (cinq ans). Or, depuis le lancement de la réforme en 2015, le traitement de l'ensemble des dossiers soumis par les exploitants prend du retard. En effet, les aides 2015 n'ont été versées qu'à l'automne 2017 tandis qu'en ce qui concerne les aides correspondant aux années 2016 et 2017, seule une avance de trésorerie a été versée. Cette situation inique place les agriculteurs dans un état d'urgence d'autant plus inacceptable que l'année 2016 a été difficile sur le plan économique. Par ailleurs, en laissant planer un doute sur sa véritable volonté d'encourager la filière biologique, le Gouvernement risque de susciter le découragement des agriculteurs. Aussi, elle lui demande, d'une part, l'établissement et le respect par l'État d'un calendrier prévisionnel annuel fixant avec précision les dates de versement des sommes dues aux exploitants agricoles engagés dans le processus de conversion vers l'agriculture biologique et, d'autre part, les procédures mises en œuvre pour corriger ces inacceptables retards de paiement.

Réponse émise le 19 février 2019

Pour l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 a été retenu par le Premier ministre, dans le cadre du plan ambition bio. Ce plan est doté de 1,1 milliard d'euros et s'articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : - Le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 M€ de crédits État, 630 M€ de fonds européen agricole pour le développement rural auxquels s'ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 M€ par an par la redevance pour pollutions diffuses (RPD) ; - Un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l'agence Bio, porté progressivement de 4 à 8 M€ par an ; - Une prolongation et une revalorisation du crédit d'impôt bio de 2 500 à 3 500 euros jusqu'en 2020, inscrite en loi de finances 2018. Cette dynamique sera donc accompagnée financièrement par l'État avec une augmentation des moyens. Concernant les paiements des campagnes précédentes, la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune 2015 s'est accompagnée de la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Ces travaux ont généré un retard très important dans l'instruction des dossiers de demandes d'aides des exploitants agricoles à partir de la campagne 2015 et les dates habituelles de paiement des aides n'ont pas pu être respectées. En conséquence, un système d'avance de trésorerie a été mis en place, nommé apport de trésorerie remboursable (ATR). Cet ATR a été versé par l'État aux agriculteurs ayant demandé ces aides en 2015, 2016 et 2017. Le remboursement de cette avance s'effectue préférentiellement par compensation lors du versement de l'annuité lorsque celle-ci est calculée après instruction des dossiers. Le Gouvernement est conscient des difficultés que ces retards peuvent représenter pour les agriculteurs concernés et c'est pourquoi le retour à la normale est une priorité. Un calendrier de rattrapage a été défini par le Gouvernement : il vise à revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. De ce fait, les services de l'État que ce soit au niveau national, régional ou départemental sont pleinement engagés et mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique, les paiements pour la campagne 2015 sont aujourd'hui terminés. Les paiements de la campagne 2016 sont en cours, les premiers paiements ayant été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 4 février 2019, près de 80 % des dossiers ont été payés ; enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. À la date du 4 février 2019, plus de 40 % des dossiers ont été payés. La campagne 2018 sera donc marquée par un retour à un calendrier normal, c'est-à-dire que les demandes d'aides déposées au titre de la campagne 2018 seront payées au printemps 2019.

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