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Valérie Boyer
Question N° 16178 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées


Question soumise le 29 janvier 2019

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le sort réservé par le Gouvernement et la majorité à la proposition de loi de M. Gilles Lurton, député de l'Ille-et- Vilaine que le groupe Les Républicains avait décidé d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans la cadre de sa journée d'initiative. Ce texte, très attendu par la quasi-totalité des associations d'anciens combattants, a été rejeté en séance lors de son examen jeudi 5 avril 2018 par la majorité. Il convient de noter que l'ensemble des groupes de l'opposition ont soutenu cette proposition. Seuls les groupes de La République en Marche et du Modem s'y sont opposés, tout en reconnaissant sa nécessité. Mme la députée regrette profondément que le Gouvernement n'ait pas su saisir l'occasion donnée d'un vaste consensus parlementaire sur le sujet. Les anciens combattants méritent mieux que ces considérations politiciennes, surtout à l'heure où leurs frères d'armes plus jeunes, se battent eux aussi sur divers théâtres à travers le monde. Comme l'a rappelé l'auteur et rapporteur de la proposition de loi, M. Gilles Lurton, cette mesure consistant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 est une mesure de justice envers ceux qui sont restés présents sur le sol algérien après les accords d'Évian. Il a rappelé que plus de 500 d'entre eux étaient morts pour la France sur cette période. L'objection faite par le Gouvernement, qu'il faut du temps pour évaluer le nombre de personnes concernées par l'octroi d'une telle mesure n'est pas acceptable au regard de l'âge déjà avancé des potentiels bénéficiaires. Il s'agit d'une mesure de justice dont les conséquences budgétaires sont infimes. Elle souhaite rappeler son soutien indéfectible à la cause du monde combattant. Les anciens combattants attendent fermement les décisions du Gouvernement qui s'est engagé devant la représentation nationale, c'est pourquoi elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement.

Réponse émise le 23 avril 2019

L'attribution de la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 était une revendication portée depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Au terme des travaux qui se sont déroulés à l'initiative de la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées au cours des premiers mois de l'année 2018, conduits en étroite concertation avec les associations représentant les anciens combattants, le Gouvernement a décidé de satisfaire cette demande. L'extension du droit à la carte du combattant a été réalisée sur le fondement de l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), qui permet l'attribution de cet avantage au titre de la participation à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Dans ce contexte, l'arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du CPMIVG a été publié au Journal officiel de la République française du 16 décembre 2018. Ainsi toute personne concernée peut désormais demander l'attribution de la carte du combattant et le bénéfice des droits qui en découlent, dans le cadre des missions menées en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. [1] Article abrogé et remplacé par l'article L. 311-2 du CPMIVG.

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