Sabine Thillaye
Question N° 16180 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la simplification du processus de déplacement des castors, dans le cadre de nuisances occasionnées par la prolifération locale de cette espèce. Le castor est une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, par l'arrêté du 23 avril 2007, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. En Indre-et-Loire, plusieurs élus locaux déplorent un accroissement des castors sur des cours d'eau de plus en plus petits, provoquant des inondations dont les conséquences peuvent s'avérer dommageables. En effet, les riverains de ces cours d'eau, en tête de bassins versants, subissent à ce jour des dégâts multiples : contamination des sols, destruction d'arbres fruitiers, inondation de parcelles agricoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises afin d'assouplir les règles juridiques liées à l'application des solutions techniques relatives aux déplacements (technique classique jugée juste et efficace par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) des castors vers des zones dites préférentielles.
Réponse émise le 30 avril 2019
Deux types de dommages peuvent être causés par le castor d'Europe (des coupes et écorçages d'arbres et des inondations de parcelles causées par des barrages). Des mesures sont à envisager pour une cohabitation entre l'espèce et les activités humaines. Pour répondre à ces problématiques, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) forme et coordonne depuis 1987, à la demande du ministère en charge de l'environnement, un réseau de spécialistes de l'espèce, le réseau castor. En réponse aux dommages directs occasionnés par les coupes et écorçages, le réseau Castor préconise l'installation de protections individuelles autour des arbres à préserver ou de protections généralisées de la parcelle via l'installation d'une clôture éventuellement électrifiée et/ou la restauration, si possible, d'une bande de ripisylve entre le cours d'eau et les plantations à préserver, servant de ressource alimentaire de substitution et de barrière physique. Concernant les barrages, différentes interventions sont envisageables pour atténuer les dommages indirects subis : l'installation d'un système de siphons et tuyaux en travers du barrage permettant d'abaisser le niveau d'eau en amont, l'abaissement de la hauteur du barrage, voire sa destruction. Dans certains cas, ces opérations sont conditionnées à l'obtention d'un arrêté préfectoral autorisant la dérogation à la protection de l'espèce (lorsqu'il y a perturbation du cycle biologique ou destruction d'un lieu de repos ou de reproduction, et en dehors des cas d'urgence avérée). En région Centre-Val de Loire, une mesure supplémentaire est proposée : elle consiste en la maîtrise foncière des parcelles inondées par le Conservatoire d'espaces naturels (CEN), conditionnée bien entendu au souhait du propriétaire de vendre ou de louer sa parcelle, et à l'intérêt porté par le CEN au patrimoine faunistique et floristique du site. Concernant le déplacement des individus, cette solution a été préconisée historiquement, lorsque la conservation de l'espèce le justifiait. Mais l'amélioration de son état de conservation rend désormais cette mesure largement inefficace : l'espèce est capable de se disperser « par bond » et donc de réoccuper très rapidement un territoire favorable laissé vacant. Plusieurs expériences de déplacements ont démontré cette recolonisation rapide par des animaux provenant de territoires voisins. Par conséquent, cette méthode n'est plus conseillée, et la mise en place successive des autres mesures précitées doit être envisagée avant toute intervention de cette nature. Assouplir les règles juridiques relatives aux déplacements des castors n'apparaît donc pas comme une solution adaptée. Les services de l'État, en particulier en région, sont mobilisés pour que soient apportées, en toutes circonstances, les réponses les plus appropriées aux problèmes posés par la cohabitation entre le castor et l'homme.
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