Michèle Crouzet
Question N° 16186 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 29 janvier 2019

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Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les cas de dispenses d'adhésion à une complémentaire de santé. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a généralisé l'accès à la couverture santé d'entreprise pour l'ensemble des salariés. Financée à au moins 50 % par l'employeur, cette couverture permet de garantir un panier de soins minimum. Grâce à cette loi, depuis janvier 2016, de nombreux salariés ont pu bénéficier d'une complémentaire santé d'entreprise. Cependant, ce système n'a pas été avantageux pour tous les salariés. En effet, bien que plusieurs cas de dispenses soient prévus par la loi, le cas des ayant droits couverts de manière non obligatoire dans le cadre de contrats famille n'y apparaît pas clairement. Dès lors, certains salariés voient leurs salaires amputés, chaque mois, d'une cotisation à une complémentaire santé inutile, parfois moins performante, alors qu'ils sont couverts par un contrat famille. Ces prélèvements mensuels pénalisent le pouvoir d'achat de certains foyers. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de mieux préciser ces cas de dispense prévus par la loi.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)