Sylvie Tolmont
Question N° 16188 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 29 janvier 2019

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Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût prohibitif des protections absorbantes pour les personnes souffrantes d'incontinence. L'incontinence toucherait entre 3 et 6 millions de Français. 57 % des personnes concernées auraient plus de 60 ans, 70 % seraient des femmes. Cette pathologie est vécue comme étant véritablement handicapante et est assortie d'un sentiment de honte. Toutefois, l'achat de ce type de produits constitue une charge financière importante pour le revenu des intéressés, et notamment lorsqu'ils sont âgés. Pour ces derniers, 5 protections urinaires quotidiennes reviennent en moyenne à 150 euros par mois sur une pension moyenne de retraite de 1 066 euros par mois. Cela correspond donc à 15 % de leur revenu total. Cette situation conduit souvent ces derniers à effectuer un arbitrage entre plusieurs postes de dépenses. En effet, ils peuvent être tentés de porter plus longtemps leurs protections, ce qui accroît le risque d'infections bactériennes et, in fine, fait supporter un coût complémentaire à l'assurance maladie (traitements, voire hospitalisations subséquentes). Pourtant, la France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit sur les protections contre l'incontinence. À défaut pour le Gouvernement d'appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % pour l'achat de ces produits, elle l'interroge sur ses intentions afin de permettre l'accès aux protections absorbantes à ces personnes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)