Jean Lassalle
Question N° 16205 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place en 2019, par l'Office national des forêts (ONF), des nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. Lors du dernier conseil d'administration qui s'est tenu le 29 novembre 2018, l'ONF a présenté une proposition de budget 2019, à laquelle les représentants des communes forestières ont voté contre. En effet, si ces élus sont particulièrement attachés au service public et à leurs agents de terrain, la mesure des nouvelles modalités d'encaissement s'ajoute aux décisions qu'ils dénoncent depuis un certain temps, notamment le gel de 145 postes en 2018 et la suppression de 250 postes en 2019. D'autant plus que ces mesures sont contraires à l'engagement des signataires du contrat d'objectifs et de performance État-Fédération nationale des communes forestières-ONF pour 2016-2020, qui prévoyait que « dès 2016, l'érosion des effectifs prendra fin après plus de 15 ans de baisse importante et continue ». Depuis, des associations de communes forestières très déçues, représentant 11 000 communes propriétaires de forêts, restent sans réponse de la part du Gouvernement concernant leur demande de retrait de cette mesure d'encaissement et considèrent que l'État refuse d'apporter son aide pour débloquer la situation économique de l'établissement, alors qu'il retire chaque fois aux communes un peu plus de leur libre administration. Néanmoins, selon ces associations, l'ONF est un outil nécessaire à la conduite d'une gestion durable et multifonctionnelle, mais qui malheureusement ne fonctionne plus. C'est pourquoi, une réflexion est engagée depuis octobre 2018 sur la refonte du modèle de gestion de la forêt publique et plus largement de la forêt française et ses conclusions seront adressées au plus haut sommet de l'État, pour être débattues avec la mission interministérielle. Aussi, il lui demande de préciser sa position sur ce dossier et de bien vouloir confirmer à l'ensemble des associations de communes forestières son entier engagement, ainsi d'intervenir en urgence et faire respecter les engagements pris avec cette filière.
Réponse émise le 30 juillet 2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
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