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Sandrine Josso
Question N° 16226 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 29 janvier 2019

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle et les inquiétudes de l'enseignement agricole privé et du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). En effet, certaines mesures et propositions ont été évoquées, pouvant affecter les filières, notamment concernant une baisse des effectifs temps plein des établissements agricoles privés. De plus, l'accompagnement, en termes financiers, de ces établissements constitue une source d'inquiétude pour le CNEAP, considérant, contrairement à la Direction générale de l'emploi et de la recherche, qu'elle est en situation de sous dotation de moyens. Le CNEAP espère, aussi, bénéficier des moyens suffisants afin de procéder à un réel redéploiement, rendu possible grâce à un protocole signé précédemment, et visant à freiner la baisse de recrutement des élèves dans les filières agricoles. Face à ces décisions et à ces déclarations, le réseau CNEAP demande à ce que soit niée par la DGER cette sous dotation, et que soit véritablement reconnu leur rôle dans la dynamique des territoires. Le CNEAP souhaiterait ainsi que les établissements d'enseignement agricole soient libres quant au redéploiement évoqué. Elle souhaiterait ainsi connaître les orientations actuelles du ministère quant à l'avenir de l'enseignement agricole privé et savoir si des mesures étaient envisageables afin d'accompagner au mieux les établissements du réseau d'enseignement agricole privé.

Réponse émise le 19 mars 2019

Les moyens accordés à l'enseignement agricole privé du « temps plein » comprennent, d'une part, par la subvention de fonctionnement versée annuellement aux établissements sous contrat dans le cadre du protocole financier pluriannuel 2018-2021 signé le 30 juillet 2018 entre l'État et les fédérations du « temps plein ». Le montant plafond annuel du protocole s'établit à 131,7 M€ sur la période, soit + 5 M€ par rapport à la période précédente. D'autre part, l'État met à disposition des établissements privés du « temps plein » les effectifs enseignants contractuels de droit public. Ces moyens en personnels représentent 246,6 M€ sur le Titre 2 du programme 143 dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2019, soit + 5 M€ par rapport à 2018. Compte tenu de la forte baisse des effectifs, les moyens publics dépensés pour chaque élève sont en hausse depuis plusieurs années. Pour autant, le ministère chargé de l'agriculture participe à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, ce qui se traduit en 2019 par une réduction du schéma d'emploi du programme 143 de l'enseignement agricole à hauteur de 50 équivalents temps plein (ETP), répartis entre - 20 ETP pour le public et - 30 ETP pour l'enseignement privé du « temps plein ». Cette répartition est équitable au regard de la baisse des effectifs élèves, plus marquée dans le privé par rapport au public au cours de la période 2011-2018 (- 10,8 % pour le privé « temps plein » contre - 2,7 % pour le public). Sur la mandature, la répartition de l'effort entre le public et le privé « temps plein » sera rééquilibrée à hauteur de 42 % de l'effort à consentir pour le privé et 58 % pour le public. Le ministère reconnaît la contribution essentielle de l'enseignement agricole privé au service public de l'éducation, notamment dans le 6ème schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l'enseignement agricole. Les trois composantes de l'enseignement agricole sont de fait pleinement associées aux chantiers qui sont onsidérés prioritaires : l'agroécologie avec le plan « Enseigner à produire autrement », l'Europe, les réformes du baccalauréat et de l'apprentissage, l'inclusion des jeunes en situation de handicap. Le ministère chargé de l'agriculture a pour ambition de former 200 000 élèves et étudiants. À cet effet, une grande campagne de communication a été lancée auprès des jeunes, en lien avec toutes les composantes de l'enseignement agricole, public et privé. Le ministère chargé de l'agriculture travaille par ailleurs avec le ministère de l'éducation nationale pour une meilleure orientation des jeunes vers les filières de l'enseignement agricole. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture est favorable à ce que toute évolution de la carte scolaire fasse l'objet d'un dialogue concerté entre les différentes composantes de l'enseignement agricole, sous l'égide des directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, autorité académique régionale, et en y associant les professionnels, en vue de proposer des évolutions qui répondent aux besoins du tissu économique local et permettent ainsi une insertion réussie des élèves de l'enseignement agricole.

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