Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 16228 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agents contractuels de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. Ces agents de l'enseignement, qui sont près de 1 500 en France, exercent les mêmes missions, subissent les mêmes contrôles et ont les mêmes objectifs que les enseignants titulaires mais se retrouvent dans une situation plus précaire, et moins stable. Les postes disponibles sur concours sont de quelques dizaines seulement pour ce grand nombre d'agents. Outre l'absence de perspectives professionnelles claires pour ces agents, cette précarité met également en cause la pérennité de l'enseignement agricole privé dont la capacité d'insertion scolaire et de création de vocations fait ses preuves au moins autant que l'enseignement agricole public. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, pour réduire cette fracture professionnelle, d'augmenter significativement le nombre de places aux concours ouverts aux agents de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé ou de réformer leur statut afin de leur offrir une meilleure stabilité financière et professionnelle.
Réponse émise le 5 mars 2019
La situation des agents contractuels de catégorie III est l'un des chantiers prioritaires de l'agenda social du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. À ce titre, le groupe de travail mis en place entre les services du ministère et les organisations syndicales courant 2018 doit permettre d'apporter des propositions concrètes afin qu'elles puissent être intégrées dans les demandes du ministère pour le projet de loi de finances pour 2020. Après de nombreux échanges avec la direction du budget au cours de l'année 2018, le ministère chargé de l'agriculture a obtenu la possibilité pour les professeurs d'éducation physique et sportive recrutés en catégorie III d'accéder par voie de promotion à la catégorie II ou IV (taux de promotion de 15 %). Par ailleurs, si les contraintes budgétaires ne permettent pas d'envisager à court terme la mise en place d'un nouveau plan de requalification, une évaluation est actuellement en cours afin de prévoir une programmation pluriannuelle des concours permettant d'améliorer la visibilité, pour les candidats, sur l'ouverture des concours enseignants externes et internes. D'ores et déjà, la session 2019 des concours prévoit l'ouverture de davantage de disciplines spécifiques à l'enseignement agricole privé. S'agissant des concours, une saisine du guichet unique est en cours pour modifier le décret n° 89-406 en vue d'augmenter la proportion des concours internes offerts chaque année aux agents contractuels de catégorie III. Cette mesure doit leur permettre d'accéder plus facilement aux catégories II et IV dans une perspective d'évolution de carrière. Enfin, un dispositif de formation à la prise de poste et à la préparation aux concours est à l'étude et les organisations syndicales y seront très prochainement associées dans le cadre du groupe de travail ad hoc. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est en effet très attaché à la qualité de l'enseignement au sein de l'enseignement agricole et à la complémentarité de ses différentes composantes publiques et privées au service de tous les jeunes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.