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Nicolas Forissier
Question N° 16229 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 29 janvier 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de 1 000 heures de dotation, ce qui représente une option facultative de moins, pour chacun des lycées publics agricoles de la région Centre-Val-de-Loire. Pour répondre aux deux grands défis mondiaux que sont le défi alimentaire et le défi environnemental, les futurs agriculteurs doivent être préparés. Et, cette préparation passe en premier lieu par la formation. La région Centre-Val-de-Loire était en pointe sur la formation, en offrant à chaque lycée la possibilité pour les élèves de s'inscrire, en plus des options, à une classe européenne et à une section sportive jusqu'à cette année scolaire. La raison de la suppression de 1 000 heures de dotation d'enseignement pour les lycées publics agricoles semble être le nécessaire rééquilibrage territorial. Au lieu de supprimer des heures de dotation, ne serait-il pas utile, au regard de ces deux grands défis, d'augmenter les heures de dotation pour aider les territoires sous-dotés, et préserver les territoires assez dotés ? Le métier d'agriculteur évolue considérablement, il est de plus en plus technique, réglementaire, économique, environnemental et tourné vers l'international. Il s'agit d'une filière d'avenir, d'avenir pour les jeunes qui souhaitent se former et d'avenir pour la France qui peut jouer un rôle mondial, en première ligne. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur l'ensemble de sa politique agricole et alimentaire en revenant notamment sur la suppression de 1 000 heures de dotation d'enseignement pour les lycées publics agricoles de la région Centre-Val-de-Loire.

Réponse émise le 25 juin 2019

À compter de la rentrée 2018, la notification de la dotation globale horaire (DGH) pédagogique aux directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) précise un volume spécifiquement consacré aux enseignements facultatifs, aux sections européennes et sportives. En effet, une étude menée au cours de l'année scolaire 2017-2018 a mis en évidence une disparité importante des moyens accordés aux régions et aux établissements pour assurer les enseignements optionnels. Devant cette situation, le directeur général de l'enseignement et de la recherche a pris la décision de procéder à un réajustement entre les régions en vue d'une plus grande équité. Il a également été demandé aux DRAAF de procéder de la même manière entre établissements de leur région tout en leur laissant toute latitude de fixer les priorités régionales pour répondre à des situations locales spécifiques. Dans ce cadre, le service régional de la formation et du développement de la région Centre-Val de Loire a procédé à la répartition, au regard de l'enveloppe de DGH disponible pour les enseignements optionnels. Pour l'année scolaire 2018-2019, elle a fait l'objet d'une information aux instances régionales. La priorité a été donnée aux sections européennes et sections sportives. Lors des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, cette démarche a été également expliquée aux administrateurs. Pour la rentrée scolaire 2018, les moyens notifiés à la région Centre-Val de Loire sont en augmentation de 1 154 heures (+ 0,44%) alors que les effectifs sont en baisse de 4,3 % pour une moyenne nationale de - 2,1 %. La baisse de la dotation pour l'enseignement optionnel (1 000 heures) représente 0,4 % de l'enveloppe totale consacrée aux établissements de l'enseignement agricole public de la région. Le volume dédié aux enseignements optionnels en région Centre-Val de Loire demeure élevé (1,16 % de la DGH pédagogique). Malgré cette situation plus favorable, la région Centre-Val de Loire est la seule où cette mesure d'équité pose problème. Les élèves de la région qui ont suivi un enseignement facultatif au titre de l'année scolaire 2017-2018 ont pu bénéficier de ce même enseignement facultatif en 2018-2019. La mise en œuvre des cinq missions de l'enseignement agricole s'inscrit dans le cadre des moyens déterminés en loi de finances. Sur la période 2011-2018, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a augmenté de 11 % les moyens financiers consacrés à l'enseignement agricole, ce qui a permis d'améliorer encore les résultats obtenus en termes de réussite aux examens (85,6 % en juin 2018) et d'insertion professionnelle (86 %). Ces résultats sont supérieurs à ceux de l'éducation nationale à diplôme équivalent. La rentrée scolaire 2018 pour l'enseignement technique agricole public est assurée dans le cadre d'un plafond d'emplois stable pour le programme 143. La DRAAF a pour mission d'optimiser l'allocation des moyens entre les établissements notamment en dotant en priorité les classes existantes et les poursuites d'ouvertures. Pour renforcer le dialogue et expliciter les choix réalisés au niveau national, régional et local, deux délégations ont été reçues : l'une composée de sénateurs et députés de la région le 17 janvier 2019 et l'autre de représentants de parents et d'enseignants le 4 février 2019. Des orientations sont en cours pour augmenter l'autonomie des établissements et de leur équipe pédagogique dans l'utilisation des moyens qui leur sont attribués afin de mieux s'inscrire dans le projet de chaque établissement. Ainsi l'enseignement agricole sera-t-il encore plus attractif pour les jeunes qui veulent s'engager dans des études passionnantes qui débouchent sur une large gamme de métiers.

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