Éric Straumann
Question N° 16249 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 29 janvier 2019

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M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique par un décret permettant aux agents publics, qui effectuent à bicyclette le trajet reliant leur domicile à leur lieu de travail, de bénéficier de l'indemnité dite "vélo". Faute de publication de décret, le dispositif n'est pas applicable aux agents de la fonction publique territoriale. Il souhaiterait donc savoir à quelle date ce décret sera publié.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)