Meyer Habib
Question N° 16254 au Ministère de l'europe
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nombreuses requêtes dont il est saisi au sujet des bourses scolaires dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. En principe, les bourses scolaires sont attribuées aux enfants français, résidant avec leur famille à l'étranger sous conditions de ressources. Ces dernières doivent être compatibles avec un barème d'attribution fixé en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays. Or, compte tenu de l'augmentation continue des frais de scolarité combinée avec la stagnation des crédits des bourses et la réforme des critères d'attribution de 2012, un nombre croissant de familles modestes se retrouvent exclues du système d'enseignement français faute d'une prise en charge suffisante des besoins par les conseils consulaires des bourses scolaires. C'est une atteinte au principe d'égalité devant le service public de l'enseignement et cela porte atteinte au rayonnement culturel de la France. Le 7 novembre 2017, M. le ministre s'était engagé à ce qu'aucune famille française résidant à l'étranger et entrant dans les critères des bourses scolaires ne serait exclue de leur bénéfice faute de crédits. Dans ce contexte, il signale l'urgence d'une réforme des critères d'attribution des bourses scolaires à l'étranger prenant mieux en compte la situation réelle des familles et l'interroge sur les projets en cours en ce sens.
Réponse émise le 5 mars 2019
Le système des bourses scolaires actuellement en vigueur a été mis en place en 2013 pour remédier aux dysfonctionnements causés par l'introduction en 2007 de la Prestation éducative complémentaire (PEC) qui devait couvrir intégralement les frais d'écolages de tous les enfants français scolarisés dans le réseau des établissements de l'Agence Française d'enseignement à l'étranger (AEFE), en commençant en 2008 par ceux de terminale. Durant 5 ans la PEC, qui est venue se rajouter à un système d'attribution de bourses, par ailleurs peu satisfaisant et inéquitable, a provoqué le quasi triplement des dépenses de l'Etat pour l'aide à la scolarité, passée d'environ 50 M€ en 2007 à près de 127 M€ en 2012. Ceci était financièrement insoutenable pour les finances publiques. La décision a donc été prise fin 2012 de mettre en place dès la rentrée 2013 un nouveau système de bourses scolaires, toujours en vigueur aujourd'hui. Celui-ci repose sur un quotient familial réel qui correspond au revenu net disponible par personne après déduction des frais de scolarité, le coût de la vie locale étant pris en compte sur la base des indices produits par une société prestataire de service afin de garantir l'homogénéité des données. Ce système permet de réserver les bourses à 100 % aux familles qui en ont le plus besoin et d'accorder des bourses avec des quotités partielles aux familles à revenus intermédiaires. Le respect du principe d'équité dans l'accessibilité à l'enseignement français à l'étranger est donc assuré par ce système qui permet de répondre à la totalité des demandes de bourses déposées par les familles. A cela vient s'ajouter un principe de transparence puisque les demandes de bourses sont examinées localement par les Conseils consulaires réunis en format bourse avec la participation active des conseillers consulaires élus des Français de l'étranger. Ces décisions sont ensuite entérinées par la Commission nationale des Bourses (CNB) dans laquelle siègent élus des Français de l'étranger, associations de parents d'élèves et syndicats d'enseignants. Cette CNB a la possibilité de modifier différents points relatifs aux calculs du quotient familial et c'est ainsi que sur la proposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle a relevé lors de sa session de décembre 2018 le quotient maximal (au-delà duquel une famille ne pourrait obtenir de bourse) de 21 000 € à 23 000 €. Cette modification, qui répond à une demande récurrente des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger depuis 2016, devrait permettre notamment l'entrée de nouvelles familles à revenus intermédiaires dans le dispositif. Concernant le nombre de familles qui seraient exclues du système, il a pu être constaté que sur 1537 enfants non scolarisés à la rentrée 2018, il n'y en avait que 96 dont les familles avaient invoqué le fait que le Conseil consulaire bourses local leur avait accordé une quotité jugée trop faible par rappport à leur besoin. Le service de l'aide à la scolarité de l'AEFE a reçu les instructions nécessaires pour traiter avec bienveillance les demandes de révision des quotités qui lui seraient adressées dans ce cadre. Le système mis en place en 2013 semble donc à la fois répondre aux règles d'équité et de transparence et présenter une certaine souplesse lui permettant de s'adapter à l'évolution de la situation de nos compatriotes à l'étranger. L'inclusion des différentes parties prenantes (élus, parents d'élèves et représentants des enseignants) contribue également à son bon fonctionnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.