Gisèle Biémouret
Question N° 16259 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 29 janvier 2019

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'injustice fiscale dont est touchée une administrée lors de l'établissement de sa déclaration des revenus 2017 notamment en relation avec les revenus fonciers revenant à ses enfants mineurs suite au décès accidentel de leur père. En effet, lors de sa déclaration fiscale de revenus 2017, elle a dû incorporer les revenus fonciers de ses enfants mineurs dès lors que leur imposition séparée ne peut pas être admise au regard des conditions posées par l'article 6 du code général des impôts. Les revenus de ses enfants ne peuvent pas être extournés du revenu fiscal de référence de son foyer fiscal auquel il appartient, sachant par ailleurs qu'ils ouvrent droit à une majoration du quotient familial. Et qu'il n'est pas possible de déroger à ce principe. À ce stade, cette administrée va être redevable d'une somme importante d'impôts sans compter la perte d'avantages que cela va engendrer : APL, bourses pour sa fille aînée. Cela impactera inévitablement leur quotidien alors que concrètement ses revenus n'ont vu aucune augmentation du fait que les revenus fonciers perçus par ses enfants sont bloqués jusqu'à leur majorité et gérés par le juge des tutelles. C'est pourquoi elle souhaite porter à la connaissance du Gouvernement un tel cas atypique et préjudiciable et dont il serait intéressant de pouvoir trouver une option dérogatoire dans un tel cas de figure.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)