José Evrard
Question N° 16283 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 janvier 2019
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements des entreprises françaises. La Fabrique de l'industrie, association dépendant de l'école centrale de Paris, a publié une importante étude concernant l'efficacité des investissements des entreprises françaises qui permet de comprendre en partie la lente perte de marchés à l'exportation. Le rapport qualité/prix est insuffisant. Habituellement la dégradation du commerce extérieur s'explique par la faiblesse des investissements des entreprises françaises, or l'étude montre que l'investissement en France est en volume identique aux investissements de nos concurrents étrangers. C'est la nature de l'investissement qui est en cause. La France consacre une grande partie de ses investissements dans l'immatériel, recherche/développement, logiciels, bases de données. Les perpétuels changements dans les bases, taux, barèmes, servant à la comptabilité contraignent les entreprises à acquérir des équipements informatiques nouveaux. La réglementation de l'Union européenne relative aux produits et procédés de fabrication comme dans la chimie, renforcée par une administration française encore plus tatillonne, constitue un autre facteur affaiblissant notre appareil productif. Il en résulte que l'investissement dans les moyens de productions est inférieur à celui de nos concurrents. Notre drame industriel ne provient pas de la seule puissance de nos concurrents mais des bâtons que nous mettons dans les roues de notre appareil industriel. Il lui demande en conséquence si au moment, où, et une nouvelle fois, il est fait obligation aux entreprises de remplacer l'administration dans le prélèvement de l'impôt, il n'est pas nécessaire de réexaminer toutes les contraintes qui dénaturent l'investissement de nos entreprises et si ce n'est pas à ce niveau que l'État doit revoir le pacte qui le lie aux producteurs de richesse que sont les entreprises industrielles.
Réponse émise le 12 mars 2019
Le Gouvernement partage le constat que les avantages « hors coût » des produits industriels français doivent être renforcés pour mieux percer dans la concurrence mondiale ; le rapport Gallois de 2012 faisait déjà ce constat et appelait à rétablir les capacités d'investissement de notre industrie. Un rattrapage intense est en cours grâce aux mesures d'allègement des charges de ces dernières années, qui débouchent aujourd'hui sur la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements définitifs. Le taux d'investissement des entreprises françaises a atteint 26 % pour la dernière année connue, soit un taux supérieur à celui des entreprises espagnoles (24 %), italiennes (20 %) voire allemande (19 %) et reste dynamique : ainsi, l'investissement industriel a progressé de 5 % en 2017. Il est exact que la composante de cet investissement consacrée aux équipements de production est inférieure à celle constatée dans les entreprises des pays comparables : 7 % contre 8 % en Allemagne et 9 % en Espagne, et qu'à l'inverse l'investissement en recherche et développement (R&D) est plus élevé : 11 % contre 9 % en Allemagne. Cette dynamique de l‘investissement en R&D est certainement liée à l'existence du crédit d'impôt recherche et à l'attractivité qu'il confère au site France pour ces activités à haute valeur ajoutée intellectuelle ; elle est un gage de développement et de compétitivité future pour notre industrie. Il n'en demeure pas moins que l'investissement en équipements productifs est un impératif pour l'industrie manufacturière, qui doit adopter les technologies et l'organisation de l'usine du futur, plus connectée, assurant une traçabilité complète de la production et capable de répondre à la demande de productions de moins en moins standardisées (« sur mesure »). C'est dans cet esprit que le Gouvernement a ouvert la possibilité pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'un amortissement supplémentaire de 40 % pour les biens d'équipements en cause : robotique, impression 3D, capteurs et simulateurs de process industriel. Pour mieux maîtriser les enjeux de cette mutation du système productif, 10 000 PME supplémentaires se verront offrir la possibilité de diagnostics de leur outil de production et un accompagnement pour l'adapter aux standards de l'industrie du futur ; État, Régions, et filières industrielles se mobilisent pour mettre en place ce dispositif. S'il est vrai qu'une part de l'investissement industriel répond à des obligations réglementaires ou sociales et ne confère pas en tant que tel d'avantage compétitif, le Gouvernement est extrêmement attentif à éviter toute surtransposition des obligations internationales de la France dans la norme interne, qu'elle soit législative ou réglementaire ; il sera très attentif à toute alerte du législateur en ce sens.
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