Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 16287 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'avis rendu par le CESE le 12 décembre 2018 concernant les personnes sans domicile fixe. Intitulé « Les personnes vivant dans la rue : l'urgence d'agir », cet avis qui rappelle que plus de 800 000 personnes vivaient sans toit fin 2018, préconise 19 mesures pour leur permettre d'accéder à une vie décente. Il souhaiterait savoir si ces conclusions, qui devaient s'articuler avec le plan pauvreté présenté par le Gouvernement le 17 octobre 2018, serviront de base à des mesures concrètes d'accompagnement social et de relogement à très court terme. L'opinion publique qui s'émeut à juste titre de cette situation de précarité indigne de la septième puissance économique mondiale, ne comprendrait pas que le Gouvernement n'envoie pas un signal fort, en particulier à l'approche des grands froids.
Réponse émise le 24 septembre 2019
L'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) le 12 décembre 2018, intitulé « Les personnes vivant dans la rue – l'urgence d'agir », propose un état des lieux de la politique de l'hébergement et préconise des mesures à mettre en œuvre en faveur des personnes sans domicile. La politique de l'hébergement et de l'accès à un logement conduite par le Gouvernement tend à répondre à ces recommandations. L'avis rendu par le CESE identifie le plan "Logement d'Abord" comme le premier levier d'action en faveur des personnes sans domicile. Afin de privilégier le développement de solutions pérennes et de limiter les réponses d'hébergement de court terme, le Gouvernement a effectivement fait de l'accès au logement une priorité, déclinée à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord. Ce plan se matérialise notamment à travers le financement de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an, la création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. Il s'agit de mettre en place une réforme structurelle de l'accès au logement des personnes sans domicile, tout en préservant un parc d'hébergement d'urgence permettant de répondre aux situations de détresse. En adéquation avec la préconisation visant à « renforcer la prévention des expulsions locatives », le plan pour le logement d'abord favorise le maintien des locataires qui le peuvent et le relogement de ceux dont la situation locative est compromise du fait d'une disproportion manifeste entre leur loyer et leurs ressources. De plus, afin de favoriser une diminution du nombre de procédures judiciaires pour résiliation du bail et de décisions de justice prononçant l'expulsion, la mise en œuvre du second plan d'actions interministériel a été lancée le 9 mars 2018 par le ministre de la cohésion des territoires. Parmi les actions réalisées figurent en particulier les dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment la réforme des procédures d'expulsion et de surendettement, qui permet de garantir à la fois un meilleur maintien dans le logement des locataires ayant repris le paiement de leur loyer et un meilleur remboursement aux bailleurs de la dette locative légalement exigible. Deux millions d'euros ont également été investis dans le développement du système d'information EXPLOC, qui a pour objectif de raccourcir le délai de prise en charge des personnes menacées d'expulsion, en améliorant l'échange d'informations et la prise de décision collective des partenaires opérationnels de la prévention au sein des commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). En accord avec la préconisation du CESE visant à « maintenir et développer l'offre en hébergement de longue durée », le Gouvernement a fait le choix de privilégier le développement de solutions durables et de meilleure qualité. Cette politique a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s'établir à 1,86 Md€ en loi de finances pour l'année 2019. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 145 000 places pérennes, incluant les 6 000 places ayant été pérennisées à la fin de l'hiver 2018-2019, après les 5000 places de l'hiver précédent. Ces places pourront de plus bénéficier du programme d'humanisation des centres d'hébergement financé par l'État. En effet, des crédits à hauteur de 8 millions d'euros seront mobilisés en 2019 par l'agence nationale de l'habitat (Anah), notamment afin d'améliorer les conditions matérielles d'accueil des familles. Également, le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord contribue au renforcement d'alternatives qualitatives à l'hébergement d'urgence, comme les places d'intermédiation locative ou de pensions de familles précédemment évoquées. En outre, la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), prévue par la loi ELAN, relance une dynamique de développement de la contractualisation dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, permettant d'accompagner la transformation de l'offre d'hébergement en facilitant l'évolution de places d'hébergement d'urgence en places d'hébergement et de réinsertion sociale, sous condition de signature d'un CPOM. Les actions sont particulièrement renforcées en faveur de certains publics. Par exemple, les femmes sans domicile isolées, enceintes et/ou accompagnées d'enfants, constituent un public très vulnérable. L'État assume la prise en charge, au titre de l'aide sociale de l'État, des femmes seules et familles monoparentales sans domicile sollicitant un accueil dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou en détresse sollicitant le 115 au titre de l'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Le code de l'action sociale et des familles (article L. 222-5 4°) confie la compétence de la prise en charge des femmes enceintes ou isolées avec des enfants en bas-âge aux conseils départementaux au titre de l'aide sociale à l'enfance, dès lors qu'elles ont besoin d'un soutien matériel et psychologique et sont confrontées à des difficultés risquant de mettre en danger l'enfant. De nombreux partenariats, notamment en lien avec des centres de protection maternelle et infantile, sont mis en place par les services de l'État afin d'organiser au mieux cette prise en charge. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, 10 M€ seront affectés à abonder les dotations des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont le projet d'établissement entre en cohérence avec les priorités de la stratégie, et ce notamment en ce qui concerne l'accueil des femmes victimes de violences, des femmes isolées et des familles. Plus spécifiquement, le 5ème plan (2017-2019) en faveur des femmes victimes de violences prévoit un objectif de création de 2000 solutions d'hébergement, dont 100 pour les jeunes femmes de 18 à 25 ans. Cet engagement a été réaffirmé à l'occasion du comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) qui s'est tenu le 8 mars 2018. Au total, 5985 places dédiées ont été identifiées dans l'enquête semestrielle relative aux capacités d'« Accueil, hébergement, insertion » (AHI) réalisée au mois de décembre 2018. Le Gouvernement a également fait le choix de renforcer les dispositifs de veille sociale qui sont chargés d'aller vers les personnes à la rue. En 2019, les crédits d'un montant de 134,7 M€ sont en hausse de 7 % par rapport à la LFI 2018. S'agissant particulièrement des maraudes, celles-ci ont été renforcées durant la période hivernale, mais le seront également tout au long de l'année. 5 M€ supplémentaires sont prévus en 2019. Le collectif : Les Morts de la Rue, association bénéficiant annuellement d'une convention financée par le programme 177 (50 000€ en 2019), favorise un meilleur accompagnement des proches et travailleurs sociaux suite au décès d'une personne sans domicile, et organise les funérailles de personnes isolées. L'action menée en faveur de l'accompagnement des réfugiés dans le cadre du dispositif de « cohabitations citoyennes » peut être considérée comme une action qui illustre l'engagement des citoyens et citoyenne pour atteindre l'objectif de « zéro personne sans accompagnement. » Ce dispositif, consistant à accompagner des réfugiés hébergés dans des familles volontaires ou en colocation avec les Français, est piloté par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), la direction générale des étrangers en France (DGEF) et la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR), est financé par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à hauteur de 906 000€. Enfin, la stratégie gouvernementale vise à mieux coordonner les différentes politiques publiques en faveur de ces personnes en situation de pauvreté. Par exemple, les problématiques de santé sont considérées dans le cadre d'une prise en charge globale et individualisée dans les structures d'hébergement, notamment par la mise en place de partenariat avec le secteur sanitaire et le secteur médico-social. La loi ELAN prévoit désormais que les programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), documents arrêtés par l'agence régionale de santé (ARS), sont désormais annexés aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), au profit d'une meilleure articulation des politiques publiques d'accès au logement, de l'hébergement et de santé.
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