Christine Pires Beaune
Question N° 16305 au Premier ministre
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur l'indemnité de fin de fonction des membres du Gouvernement. En vertu de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, les anciens membres du Gouvernement continuent à percevoir, dans les trois mois qui suivent la fin de leurs fonctions, une indemnité égale au traitement qui leur était alloué en cette qualité, sauf à reprendre dans ce délai une activité rémunérée. Elle lui demande de lui confirmer que les anciens membres du Gouvernent ne sont pas éligibles, en sus de ces indemnités, à l'assurance chômage de droit commun lorsqu'ils ont quitté leurs fonctions.
Réponse émise le 26 février 2019
À compter du lendemain de la nomination de leurs successeurs, les membres du Gouvernement ayant cessé leurs fonctions perçoivent, en vertu de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, pendant trois mois une indemnité d'un montant égal au traitement qui leur était alloué en leur qualité de membres du Gouvernement. Son versement est suspendu dès que l'ancien membre du Gouvernement a repris une activité rémunérée, quelle qu'en soit la nature. Cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts. Les anciens membres du Gouvernement ne sont pas éligibles à l'assurance chômage au titre de leurs fonctions ministérielles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.