Christine Pires Beaune
Question N° 16307 au Premier ministre
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le logement des membres de cabinets ministériels. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, à la date du 1er janvier 2019, le nombre des membres des cabinets ministériels des membres de son Gouvernement disposant d'un logement de fonction.
Réponse émise le 30 avril 2019
Les membres de cabinets ministériels ne bénéficient pas de logements de fonction. Toutefois, en raison de sujétions particulières, un logement par nécessité absolue de service peut, par exception, être attribué dans les conditions définies par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Actuellement, un nombre très limité de fonctions exercées en cabinet ministériel ouvrent droit à une concession pour nécessité absolue de service. Au 1er janvier 2019, seules cinq personnes exerçant en cabinet ministériel occupent un logement par nécessité absolue de service. Les intéressés supportent l'ensemble des charges locatives et des réparations locatives afférentes au logement qu'ils occupent, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. Ils doivent déclarer l'avantage en nature résultant de la concession d'un logement par nécessité absolue de service, qui est imposable en application de l'article 82 du code général des impôts, dont les conditions d'application sont précisées dans le bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP : BOI-RSA-BASE-20-20-20160801).
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