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Grégory Besson-Moreau
Question N° 16315 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 29 janvier 2019

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des organisateurs d'événements et de spectacles historiques face aux obligations de sécurité. En effet, les manifestations historiques festives sont très souvent organisées par des associations de bénévoles dont le but est de valoriser leur territoire tout en tissant du lien social. C'est le cas dans de nombreuses petites et moyennes communes de l'Aube. Or, depuis quelques années, les organisateurs ont vu leurs charges augmenter fortement, et notamment celles concernant la sûreté et la sécurité des bénévoles et des visiteurs. Si ces préoccupations sont tout à fait légitimes, les dépenses qu'elles occasionnent sont de plus difficiles à supporter pour les organisateurs. Elles amputent de façon conséquente les budgets des associations, qui ne peuvent alors plus honorer les cachets ou les indemnisations de leurs prestataires, artistes et techniciens professionnels ou amateurs. Ceci peut aboutir, à terme, à la disparition de certaines manifestations historiques dont le rôle social, économique et culturel n'est pourtant plus à démontrer. Les acteurs concernés demandent donc la non facturation des coûts induits par la présence des forces de l'ordre lors des fêtes et spectacles historiques et la poursuite de leur prise en charge par les autorités préfectorales ou territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Réponse émise le 19 mars 2019

Le remboursement des prestations assurées par les forces de sécurité intérieure au bénéfice de tiers est un principe prévu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il n'a depuis cessé d'être précisé par divers textes réglementaires, instructions et circulaires, pour rendre son application juste, équitable et raisonnée. L'instruction ministérielle du 15 mai 2018 ne s'écarte pas de ces objectifs et n'introduit aucune pratique nouvelle. Elle prévoit tout d'abord que des échanges entre les services de l'Etat et l'organisateur se tiennent très en amont. Ils ont pour objectif de définir ensemble et au plus juste le périmètre des missions qui seront assurées sous convention, ainsi que d'expliquer à l'organisateur ce qui est facturé et pourquoi. Elle stabilise ensuite le périmètre des missions facturables, identique à celui défini par la circulaire du 8 novembre 2010, remplacée par la nouvelle instruction de 2018 : gestion des flux de population ou de circulation motorisée, constitution de dispositifs de gestion des flux sur la voie publique, mise en place de missions de sécurisation et de surveillance (patrouilles dynamiques, surveillance des caisses et des tribunes, inspection des tribunes et des parties communes, gardes statiques, etc.), activation du poste de police, mise à disposition de moyens de surveillances aérienne (aéronefs, drones), prestations d'escorte réalisées à la demande des organisateurs, etc. Elle est également transparente sur les éléments de tarification. À cet égard, il est aisé de constater que les services d'ordre indemnisés ne génèrent aucun « bénéfice » pour l'Etat. Le coût réellement supporté par le contribuable n'est, généralement, que partiellement compensé par la facturation. Enfin, elle prévoit que le caractère non lucratif de la manifestation donne lieu à un plafonnement progressif de la hausse de la facture par rapport à celle de l'année précédente selon 3 niveaux variant de 10, 20 à 30 % (en fonction du volume des heures facturées par les forces de l'ordre). Il convient d'ajouter que les manifestations non lucratives, contrairement à celles ayant une vocation commerciale, ne font pas l'objet de l'attribution d'un coefficient multiplicateur (majoration du tarif horaire selon l'importance numérique de l'effectif mis en place). Ainsi, cette instruction permet de responsabiliser les organisateurs de manifestations qui ne peuvent demander à la puissance publique de supporter la totalité des conséquences de leurs décisions. Il convient qu'ils en prennent leur part au terme d'un processus de dialogue avec le représentant de l'Etat sur la base de documents partagés constituant la garantie que des situations identiques soient traitées de la même façon.

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