Bérengère Poletti
Question N° 16321 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de l'ASPA. Adressée aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraites pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence à l'âge de retraite, cette prestation était ouverte à toute personne âgée de 65 ans dont les ressources annuelles, allocation comprise, sont inférieures à 9 898,40 euros annuels (soit 833,20 euros par mois) pour une personne seule ou 15 522,54 euros annuels (soit 1 293,50 euros par mois) pour un couple. Ces montants sont portés au 1er janvier 2019, à 10 418,40 euros par an pour une personne seule (868,20 euros par mois) et 16 174,59 euros par an pour un couple (1 374,88 euros par mois). Ces sommes versées au titre de l'ASPA sont en partie récupérables par l'État au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif de la succession dépasse 39 000 euros. Depuis 2011, les exploitations agricoles sont exclues des actifs soumis à récupération de l'ASPA. Les personnes (Français ou étrangers) qui n'ont jamais travaillé en France, ont également le droit de bénéficier de cette allocation égale à celle des salariés retraités. Aussi semble apparaître une inégalité entre d'une part des personnes qui ont travaillé, donc cotisé aux caisses sociales françaises, toute leur vie, et d'autres part des personnes qui n'ont jamais travaillé en France. Il paraît pourtant légitime que cette première catégorie de retraités puisse jouir d'une retraite décente et même plus avantageuse que des personnes âgées qui n'ont jamais travaillé. Aussi, elle souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement sur cette inégalité et quelles sont ses intentions pour la rectifier.
Réponse émise le 23 avril 2019
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA – anciennement minimum vieillesse) est un minimum social qui garantit un niveau de ressources minimal aux retraités modestes. L'ASPA est une prestation octroyée sous conditions des ressources de l'ensemble des membres du ménage. La condition de ressources est très large et inclut notamment une valorisation forfaitaire des éléments de patrimoine ne procurant pas de revenus. Les ressources du conjoint sont également prises en compte. Par ailleurs, l'ASPA est récupérable sur la succession du bénéficiaire. L'ASPA, dont le montant est fixé à 861,20 euros par mois pour une personne seule et à 1 347,88 euros pour un couple (valeurs au 1er janvier 2019) est une prestation strictement différentielle, ce qui implique que chaque euro de ressource supplémentaire dont bénéficie l'assuré se traduit par la diminution d'un euro du montant de l'ASPA versé. L'ASPA constitue une prestation d'aide sociale visant à garantir à toute personne résidant régulièrement sur le territoire national un minimum de ressources. A la différence du minimum contributif (MICO), elle ne dépend pas d'une durée d'activité professionnelle antérieure. Elle est financée par la solidarité nationale, et non par des cotisations sociales. Il serait donc contraire à la Constitution d'en réserver le bénéfice aux seules personnes ayant travaillé en France pendant leur période d'activité
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