Alain David
Question N° 16352 au Ministère de l'europe
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens mis en œuvre pour respecter la trajectoire de l'aide publique au développement (APD) afin d'atteindre les 0,55 % du revenu national brut dédiés à cette mission. La loi de finances pour l'année 2019 a confirmé une dynamique à la hausse des crédits dédiés à l'APD cependant d'importants efforts sont encore nécessaire pour concrétiser les engagements du Président de la République. Ce dernier s'est en effet engagé à porter l'APD à 0,55 % du revenu national brut, RNB, à la fin de son mandat. De plus, la France demeure encore loin de ses engagements internationaux, comme celui porté au sein de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 2626 (XXV), paragraphe 43, du 19 novembre 1970, qui demande aux pays développés de consacrer 0,7 % de leur RNB aux politiques de développement. L'effort devra donc être particulièrement important. Selon la dernière revue par les pairs réalisée par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, ce sont plus de six milliards d'euros supplémentaires qui seront nécessaires dans le budget 2022 par rapport au début du quinquennat pour atteindre l'objectif des 0,55 %. Soit l'équivalent d'un peu plus d'un milliard d'euros supplémentaire chaque année. Heureusement la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale datant de 2014 doit être révisée dans les mois qui viennent. Cela permettra de détailler la trajectoire, en précisant les volumes pour chaque année mais aussi les leviers qui seront utilisés pour respecter celle-ci. Des moyens très simples existent déjà pour faciliter l'atteinte de ces objectifs. L'affectation à 100 % de la taxe sur les transactions financières, TTF, instaurée en 2012, finance les besoins de la solidarité internationale. Alors que jusqu'alors 50 % de cette taxe était sanctuarisé pour l'aide publique au développement, la budgétisation des 270 millions d'euros dédié à l'Agence française du développement dans la loi de finances pour 2019 fait craindre dans le futur une possible baisse des montants de la TTF pour la solidarité internationale. Concrètement dans cette loi ce ne sont plus que 35 % de la TTF qui est sanctuarisés vers l'APD. Pourtant une affectation à 100 % permettrait de dégager plus de 800 millions d'euros supplémentaires pour la solidarité internationale chaque année. Alors que la future loi d'orientation et de programmation devra détailler les budgets de l'aide publique au développement pour les années à venir et que le Président de la République affiche des ambitions importantes pour celle-ci, il lui demande si cette loi actera bien une affectation à 100 % de la TTF à l'APD qui est aujourd'hui l'un des seuls moyens d'action existant déjà pour accroître rapidement notre aide et si elle établira d'autres financements innovants.
Réponse émise le 23 avril 2019
Pour être à la hauteur de l'Agenda 2030 pour le développement que s'est fixée la communauté internationale, le Président de la République a décidé de redonner une ambition nouvelle à la politique de développement de la France et de la doter de moyens accrus, après une longue période de baisse. La France s'est ainsi engagée à ce que l'aide publique au développement (APD) atteigne 0,55% du revenu national brut (RNB) en 2022, avec un rééquilibrage des instruments de l'aide en faveur des dons et un renforcement de la composante bilatérale de l'aide pour garantir un ciblage plus efficace de nos 19 pays prioritaires, des pays les moins avancés (PMA) situés pour l'essentiel en Afrique. Cet engagement a été confirmé lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018, qui a posé les bases d'une rénovation profonde de notre politique de développement et fixé une trajectoire ascendante des moyens consacrés à l'APD. Cette hausse, qui a déjà été amorcée en 2017, servira cinq priorités thématiques : la stabilité internationale, le climat, l'éducation, l'égalité entre les femmes et les hommes et la santé. Ainsi, dès 2019, puis de manière récurrente, un saut quantitatif de un milliard d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement nous permettra d'amorcer un grand nombre de projets bilatéraux dans nos géographies prioritaires. La nouvelle loi d'orientation et de programmation qui sera présentée au parlement en 2019, ancrera l'ambition nouvelle pour la politique de développement de la France sur le plan des principes et des méthodes, mais aussi des moyens, en entérinant la trajectoire financière vers les 0,55% de RNB consacrés à l'APD en 2022. Cette loi concrétisera également la réforme en profondeur de la manière dont est mise en œuvre notre politique de développement, à travers notamment des dispositions sur le renforcement de la transparence et de la redevabilité, ainsi qu'une meilleure évaluation de notre aide, en actant la création d'une commission d'évaluation indépendante de la politique de développement, comme suggéré par le rapport du député Hervé Berville. Le volet programmation de cette loi en sera la clé de voute : il est attendu par le Parlement, la société civile et l'ensemble des partenaires comme l'élément de crédibilité du réengagement de la France annoncé par le Président de la République. Il permettra de confirmer la trajectoire de l'APD fixée lors du CICID du 8 février 2018 selon le schéma suivant : 0,47% du RNB en 2020 ; 0,51% en 2021 et 0,55% en 2022. Il détaillera en particulier les crédits budgétaires de la mission "Aide publique au développement" (programmes 110 et 209) ainsi que les montants affectés au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), issus de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe de solidarité sur les billets d'avions (TSBA). Cette programmation budgétaire fera ensuite l'objet d'une traduction intégrale et effective dans la loi pluriannuelle des finances publiques fixant le budget triennal de l'Etat sur la période 2020-2022. Plus précisément, en 2018, le FSD a perçu 738 M€ issus des produits des taxes affectées au développement : 528 M€ au titre de la TTF et 210 M€ au titre de la TSBA. Par ailleurs, en 2018, l'AFD a bénéficié de l'affectation directe de 270 M de TTF. En 2019, la part de la TTF allouée à l'AFD a été budgétisée et intégrée à la "Mission APD" (190 M€ sur le programme 209 et 80 M€ sur le programme 110), ces 270 M€ ont donc été intégralement consacrés à la politique d'aide au développement de la France et restent donc sanctuarisés vers l'APD. Le FSD s'en trouve donc recentré sur son orientation originelle : financer de grands fonds multilatéraux œuvrant pour les biens publics mondiaux : le climat (notamment le Fonds vert), la santé (notamment le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme) et l'éducation (le Partenariat mondial pour l'éducation). A ce stade, il n'est toutefois pas prévu d'affecter 100% des ressources de la TTF au FSD qui se maintiendra au niveau de 738 M€ au cours des années à venir. La montée en puissance de l'APD vers l'objectif des 0,55% du RNB passera notamment par la hausse des crédits budgétaires de la "Mission APD", dont le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est responsable, en lien avec le ministre de l'économie et des finances, et sur lesquels la Parlement joue tout son rôle dans le cadre des négociations du PLF chaque année.
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