Alain David
Question N° 16356 au Ministère de l'europe
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée». Ce texte fera donc l'objet d'une révision dans les mois qui viennent. Depuis la précédente loi, l'égalité entre les femmes et les hommes est devenue la grande cause du quinquennat du Président de la République. Pourtant le droit des femmes dans les pays prioritaires de l'aide publique au développement française demeure un sujet préoccupant. Et les moyens pour évaluer la cohérence et l'efficacité des actions dites « de genre » de la France dans ses pays restent insuffisants. Par exemple, au sein des pays de l'alliance Sahel, priorité géographique de l'aide française, plus de 8,1 millions de femmes souffrent encore d'anémie selon le rapport annuel de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture de 2018. Le genre doit donc désormais être pris en charge à sa juste mesure au sein de la politique française de développement. Alors que la future loi d'orientation doit entre autres participer à la redéfinition des priorités de la politique de développement française, que la France tente de mettre en œuvre sa troisième stratégie internationale pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022) et qu'elle présidera un G7 tourné vers les femmes, il aimerait savoir si cette loi précisera bien dans l'un de ses articles la transversalisation du genre dans tous les projets de développement qui seront initiés.
Réponse émise le 26 février 2019
Pour répondre aux attentes de l'Agenda 2030 pour le développement que s'est fixé la communauté internationale, le Président de la République a décidé de donner une ambition nouvelle à la politique de développement de la France et de la doter de moyens accrus, après une longue période de baisse. La France s'est ainsi engagée à ce que l'aide publique au développement (APD) atteigne 0,55 % du revenu national brut en 2022, avec un rééquilibrage des instruments de l'aide en faveur des dons et un renforcement de la composante bilatérale de l'aide pour garantir un ciblage plus efficace de nos 19 pays prioritaires, à savoir les pays les moins avancés (PMA) situés pour l'essentiel en Afrique. Cet engagement a été confirmé lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018, qui a posé les bases d'une rénovation profonde de notre politique de développement et fixé une trajectoire ascendante des moyens consacrés à l'APD. Cette hausse, qui a déjà été amorcée en 2017, servira cinq priorités thématiques : la stabilité internationale, le climat, l'éducation, l'égalité entre les femmes et les hommes et la santé. Ainsi, dès 2019, puis de manière récurrente, un saut quantitatif de 1 milliard d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement nous permettra d'amorcer un grand nombre de projets bilatéraux dans nos géographies prioritaires. Le Projet de loi d'orientation et de programmation qui sera présentée au parlement en 2019, ancrera l'ambition nouvelle de la politique de développement de la France sur le plan des principes et des méthodes, mais aussi des moyens, en entérinant la trajectoire financière vers les 0,55 % de revenu national brut (RNB) consacrés à l'APD en 2022. Les premières dispositions de ce projet de devraient fixer les grands objectifs de notre politique : l'éradication de la pauvreté, la réduction des inégalités, et la protection de la planète, dans le cadre d'une approche fondée sur les droits humains. Un document stratégique, ou "cadre de partenariat global" comme l'a proposé le député Hervé Berville, annexé à la loi, détaillera les grandes priorités et champs d'intervention tant géographiques que sectoriels de la politique de développement de la France, et la manière dont nous concentrons nos moyens. Ce document, qui formulera la vision française à long terme en matière de développement, constituera un document stratégique unique, accessible à tous nos concitoyens pour favoriser une large appropriation des objectifs de la politique de développement. Il reprendra les grandes priorités fixées par le CICID de 2018 et portera donc une attention particulière à l'égalité entre les femmes et les hommes, conformément à la troisième stratégie internationale pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022) adoptée en 2018. Ce document précisera également le cadre de résultats de notre politique, conformément à notre objectif de redevabilité accrue. Les parlementaires seront consultés sur le contenu de ce document bien sûr au même titre que sur le projet de loi. La France poursuivra enfin les efforts engagés depuis le CICID de 2018 pour intégrer l'égalité femmes-hommes et la prise en compte du genre de façon transversale et systématique au coeur de son action, en particulier à travers l'objectif d'atteindre un marquage de 100 % des projets et programmes de l'Agence française de Développement (AFD) selon le marqueur genre, et de 50% des volumes annuels d'engagements de l'AFD avec un objectif genre principal ou significatif, d'ici 2022.
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