Émilie Bonnivard
Question N° 1636 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 3 octobre 2017
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'impact des réductions de crédits de l'État sur la politique de massif. Pour le seul massif des Alpes, ce sont 875 470 euros de crédits qui ont été annulés au titre de la Convention interrégionale massif des Alpes (CIMA) sur une enveloppe 2017 de 3 865 000 euros, soit presque le quart des crédits mis à disposition de la politique de la montagne. Quelques mois seulement après le vote de l'acte II de la loi montagne, cette décision estivale et d'une ampleur sans commune mesure avec l'effort demandé à d'autres territoires est un très mauvais signal. Ces crédits n'étaient pas des crédits disponibles, ils étaient affectés aux bénéficiaires qui ont été informés par le CGET de manière subite. De telles mesures affectent également, lorsque ces crédits constituent des contreparties nationales aux crédits de l'Union européenne dédiés à la politique de massif, la capacité des acteurs locaux à respecter les délais de réalisation des opérations, au risque d'aboutir à des mesures dites de « dégagement d'office » avec restitution des fonds à l'Union européenne. Cette régulation aveugle est donc doublement contre-productive, elle retarde, en effet, des projets de plus d'une année en ignorant les contraintes des travaux en montagne lorsqu'il s'agit d'opérations d'investissement où la période utile, en raison de l'altitude, est limitée à quelques mois par an, et notamment l'été, date choisie par le ministre pour ces annulations de crédits. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que ces territoires soumis aux handicaps naturels puissent être mieux considérés. Elle souhaite notamment connaître les dispositions qu'il entend prendre pour respecter le calendrier de réalisation de la CIMA.
Réponse émise le 7 août 2018
L'audit réalisé par la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques et remis au Premier ministre en juin 2017 a mis en évidence que la loi de finances pour 2017 comportait d'importants facteurs d'insincérité, avec des dépenses publiques manifestement sous-évaluées. Cette situation a contraint le Gouvernement à prendre un certain nombre de décisions d'annulations de crédits au cours de l'été visant à assurer le respect par la France de ses engagements européens. L'annulation des crédits d'aout 2017 au titre de la convention interrégionale massif des Alpes (CIMA) s'inscrit dans ce cadre. Une information des porteurs de projets potentiels a été menée immédiatement, dès le mois d'août, afin de les informer au plus vite de la situation sur les enveloppes 2017 du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Toutefois, il convient de souligner que la majorité des dossiers avaient pu être programmés avant l'été 2017, et engagés, même si un très petit nombre de dossiers ont dû être reportés de quelques mois. En outre, une attention particulière a été portée aux dossiers pour lesquels les crédits du fonds FNADT interviennent en contrepartie de financement européen, afin de ne pas pénaliser l'avancement du programme opérationnel européen spécifique au massif. Enfin, des crédits de paiement mis en place en fin d'exercice ont permis de payer des avances ou de solder de nombreux projets, permettant à ces porteurs de projets de consolider leur trésorerie. Cette année est également l'année du bilan à mi-parcours de la CIMA 2015-2020, où sont contractualisés 27 M€ de FNADT pour l'ensemble de la période. 9,37 M€ ont été programmés et engagés au cours de ces 3 premières années de mise en œuvre, ce qui représente 34,5 % du montant contractualisé. Nous sommes certes en dessous des 50 % théoriques, mais il convient de rappeler que la contractualisation porte sur l'ensemble des 6 années de convention, et non sur une enveloppe annuelle. Ce bilan montre par ailleurs des écarts importants entre les différentes mesures de la convention interrégionale de massif. Ainsi, la mesure « itinérance et grands sites » est quasiment intégralement consommée, les partenaires de la convention ayant fait un effort financier important pour amorcer la démarche « Voyage dans les Alpes ». Au vu de ces bilans, une réorientation des crédits pourra être proposée et validée par le comité de massif des Alpes, et les partenaires financiers de la convention. La loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a fait l'objet de nombreuses discussions au sein des assemblées, est venue renouveler et renforcer la loi montagne de 1985. Elle rappelle que l'État, mais également les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettent en œuvre des politiques publiques articulées au sein d'une politique nationale répondant aux spécificités du développement équitable et durable de la montagne, notamment aux enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité et à la préservation de la nature et des paysages ainsi que des milieux aquatiques, et aux besoins des populations montagnardes permanentes et saisonnières, en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires. Dans le cadre de cette politique, l'État a une responsabilité particulière, notamment pour initier et soutenir des actions collectives, interrégionales à l'échelle du massif. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à leur mise en œuvre.
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