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Patricia Lemoine
Question N° 16411 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 29 janvier 2019

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement de la baisse du coût du permis de conduire. Devenu un prérequis indispensable pour l'accès à l'emploi, en particulier dans les zones rurales où les questions de mobilité sont centrales, le permis de conduire est un passage obligatoire pour de nombreux jeunes adultes aujourd'hui. Cependant, son coût particulièrement élevé, entre 1 600 et 1 800 euros, complique son obtention pour des personnes qui ne sont pas nécessairement en situation de le financer. Le Président de la République a annoncé le 9 novembre 2018 une baisse considérable de son coût, une mission parlementaire ayant d'ailleurs été lancée en amont début septembre afin de trouver des pistes d'économies. Cette annonce a cependant eu des répercussions négatives sur l'activité des auto-écoles puisque, selon le Conseil national des professionnels de l'automobile, les gérants d'auto-écoles ont enregistré une baisse moyenne des inscriptions de 50 %, pouvant même aller jusque 60 % sur le mois de novembre 2018, entraînant de fait une forte chute du chiffre d'affaires. En effet, une partie des Français concernés par le passage de cet examen préfère désormais attendre l'entrée en vigueur concrète de la baisse de son coût. Si cette baisse qui constitue une mesure forte en faveur de l'accompagnement des jeunes adultes entrant sur le marché du travail et de leur pouvoir d'achat est la bienvenue, l'incertitude régnant sur ses modalités d'application et sur la date d'entrée en vigueur effective porte actuellement préjudice aux auto-écoles. Le report du rendu du rapport de la commission parlementaire, initialement prévu en décembre 2018, participe également à entretenir ce flou. Enfin, si de nombreuses pistes ont déjà été évoquées, notamment la baisse de la TVA ou la privatisation de l'examen, il semble important de prendre en compte la fragilité de la situation économique de ces entreprises, afin que cette baisse du coût du permis ne remette pas en cause leur viabilité, déjà déstabilisée par les offres en ligne. Ainsi, devant la nécessité de préciser rapidement les contours de cette réforme, elle lui demande de lui préciser quels seront les axes retenus pour parvenir à cette baisse du coût du permis de conduire ainsi que les modalités de sa mise en application.

Réponse émise le 4 février 2020

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. Ainsi, le constat de baisse des inscriptions depuis le lancement des auditions doit être relativisé. En effet, il s'agit d'un phénomène cyclique et ce nombre diminue chaque année entre octobre et décembre. A titre d'exemple, en octobre 2017 et 2018, on comptabilisait environ 93 000 inscriptions au niveau national. Ce nombre passait à 59 000 en décembre 2017 contre 56 000 en décembre 2018, soit une baisse de 5 % sur la même période de référence. Enfin, on constate une stagnation entre janvier 2018 et janvier 2019 à hauteur de 74 000 inscriptions. Le Gouvernement restera cependant vigilant sur le suivi statistique et les questions d'accès à la mobilité. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. A l'issue du grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix.

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