François Cornut-Gentille
Question N° 16414 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 29 janvier 2019
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les auto-écoles de proximité. Face au développement d'une offre numérique de formation à la conduite, les auto-écoles de proximité affrontent une concurrence agressive et déloyale fiscalement, au risque de menacer leur pérennité à moyen terme. Or dans les territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une concurrence fiscalement loyale entre les différentes offres de formation à la conduite et assurer la pérennité des auto-écoles de proximité.
Réponse émise le 15 septembre 2020
La formation à la conduite est une priorité du Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité routière. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire. Pour autant, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques dès lors que les objectifs précités sont respectés. Les plateformes en ligne peuvent constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité, dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. En outre, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, permet aux consommateurs de conclure, à distance, des contrats de formation avec les écoles de conduite. Le Gouvernement est attentif à la surveillance des établissements d'enseignement de la conduite. À ce titre, des contrôles ont lieu tous les ans depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Ainsi, en 2018, les services de l'État ont opéré des contrôles sur plus d'un millier d'établissements sur l'ensemble du territoire national. Les établissements ayant fait l'objet d'anomalies les années précédentes ont été ciblés en priorité et toutes les écoles de conduite qui exercent leur activité exclusivement « en ligne » ont également fait l'objet d'un contrôle. Toutefois, afin d'apporter une sécurité aux établissements d'enseignement de la conduite, le Gouvernement souhaite, à travers la réforme du permis de conduire annoncée par le Premier ministre le 2 mai 2019, apporter à l'ensemble du secteur de l'éducation routière des garanties en termes de contrôles par les services de l'État. Ce travail passe notamment par le développement de plusieurs applications informatiques. Cette démarche qui est déjà engagée a pour objectif le déploiement du livret de formation numérique ainsi qu'une application de contrôles des stages et des formations qualifiantes. Ce dispositif, qui sera mis en œuvre dès 2020, devrait permettre de renforcer qualitativement les contrôles et de mieux cibler ces derniers. Par ailleurs, l'ouverture aux usagers, au premier trimestre 2020, de la plateforme gouvernementale dédiée aux choix de son école de conduite permettra aux établissements de formation de prendre toute leur place dans cette réforme et les écoles dites « en ligne » seront soumises aux mêmes obligations de transparence que les écoles traditionnelles. Ainsi, la plateforme gouvernementale permettra aux citoyens d'avoir accès aux taux de réussite des examens du permis de conduire, aux délais et, à terme, aux tarifs.
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