Anne Blanc
Question N° 16462 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 février 2019
Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du Brexit « dur » sans accord pour les pêcheurs français. La sortie sans accord du Royaume-Uni suscite en effet de grandes inquiétudes chez les professionnels de la pêche, tant l'avenir de la politique commune de la pêche semble incertain. En effet, les captures dans les eaux britanniques représentent en moyenne 30 % des captures de la pêche française et 40 % des captures de la pêche européenne. Lors d'une audition au Sénat en avril 2018, Mme la ministre chargée des Affaires européennes a annoncé que le statut quo devrait être préservé jusqu'au terme de la période transitoire, fixé au 31 décembre 2020. L'accès aux eaux du Royaume-Uni resterait ainsi accessible tant aux pêcheurs de l'Union européenne et, réciproquement, les britanniques pourraient accéder aux eaux de l'Union européenne. Toutefois, le ministre de l'agriculture en responsabilités le 14 juin 2018, Stéphane Travert, avait rappelé que l'acquis communautaire en matière de politique de pêche n'était pas encore acté et qu'en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni au 31 mars 2019, « les conséquences seraient brutales et immédiates ». Elle lui demande donc quel est l'état des avancées dans les discussions avec le Royaume-Uni sur ce sujet et quelles seraient concrètement les conséquences, pour les pêcheurs français, d'un Brexit « dur ».
Réponse émise le 9 avril 2019
La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) remet en cause presque quarante ans d'une politique communautaire intégrée basée sur le principe d'un accès réciproque aux eaux et à la ressource. L'objectif du Gouvernement, et plus largement des 27 États membres de l'UE est de permettre de maintenir ces accès dans le cadre de la relation future à négocier avec le Royaume-Uni. Cet objectif a été réaffirmé par le Président de la République lors du Conseil européen du 25 novembre 2018 et il est marqué par les priorités que représente la pêche dans les conclusions de ce Conseil européen. La période de transition, définie dans le projet d'accord de retrait, prévoit effectivement le maintien jusqu'au 31 décembre 2020 de l'application des dispositions de la politique commune des pêches. Toutefois l'actualité récente montre que la possibilité de ratification de cet accord de retrait par le Royaume-Uni n'est pas acquise. Dans ces conditions, le Gouvernement se prépare également à la mise en œuvre de mesures d'urgence dans l'hypothèse d'une sortie sans accord du Royaume-Uni de l'UE. En cas de Brexit sans accord, les conséquences pour les pêches sont extrêmement préoccupantes car la fermeture des eaux britanniques, qu'il s'agisse de la zone économique exclusive ou des eaux territoriales, représente une réduction de captures parfois très importante pour certaines flottilles mais également un report majeur d'effort de pêche dans les eaux communautaires dont les eaux françaises. Ce sont les raisons pour lesquelles la Commission européenne a proposé la modifications de deux textes législatifs communautaires afin d'atténuer autant que possible les conséquences négatives de la fermeture des eaux britanniques à la pêche. Le premier permet, dans le cas où le Gouvernement du Royaume-Uni en prend l'initiative, d'échanger des autorisations de pêche réciproques entre ce dernier et l'UE jusqu'à la fin de l'année suppléant au fait que le Royaume-Uni serait devenu un pays tiers. Le second permet une modification du règlement relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour permettre jusqu'à la fin de l'année de financer des arrêts temporaires indemnisés aux armateurs qui en exprimeront le besoin. Un arrêté ministériel, établi en étroite collaboration avec le comité national des pêches et des élevages marins, va être signé pour un dispositif opérationnel d'arrêt temporaire indemnisé. Enfin, des travaux importants et détaillés, sont menés au niveau communautaire afin de renforcer la coordination des États membres dans les gestions des pêches communautaires dans le cas d'un Brexit sans accord. Qu'il s'agisse du dispositif de contrôle des pêches, de la coordination de la gestion du report d'effort de pêche, de la généralisation de l'offre d'arrêts temporaires, la Commission avec le soutien de la France déploie les meilleurs efforts pour maintenir et renforcer l'unité des États membres impactés par un Brexit sans accord. C'est cette unité qui est un élément déterminant de notre capacité à mener les meilleures négociations pour définir les relations futures en matière de pêche qu'il s'agisse d'un accord de retrait validé ou non par le Gouvernement britannique.
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