Alexandre Freschi
Question N° 16479 au Ministère du travail
Question soumise le 5 février 2019
M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et plus particulièrement sur les dispositions concernant l'assurance chômage. Les transformations majeures apportées par le texte pour les entreprises du pays permettent de garantir plus de liberté professionnelle, plus de protection dans le monde du travail, et notamment de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Cependant, lorsqu'un bénéficiaire de l'allocation chômage, ayant occupé un poste à responsabilités, postule pour un poste en contrat à durée déterminée au salaire et aux responsabilités moindres que son précédent poste, cela induit, à l'issue de ce nouveau contrat, une allocation revue à la baisse et donc une baisse substantielle de pouvoir d'achat. Dans ces conditions, le bénéficiaire préfèrera le plus souvent refuser le poste, se privant ainsi d'une nouvelle expérience professionnelle, en attendant une offre au niveau du salaire de ses fonctions antérieures. De fait, il souhaite connaître les solutions que propose le Gouvernement pour remédier à cette situation et permettre aux actifs de mener un parcours professionnel qui soit guidé par les bénéfices de l'expérience plutôt que les préoccupations liées aux revenus.
Réponse émise le 23 mars 2021
Compte-tenu de sa nature de revenu de remplacement visant à compenser la perte d'une activité, l'allocation d'aide au retour à l'emploi est calculée en fonction de la rémunération antérieurement perçue par le demandeur d'emploi (article L. 5422-3 du code du travail). C'est donc logiquement qu'un droit à l'allocation d'assurance ouvert au titre d'une activité moins rémunérée que le précédent poste du salarié donne lieu à une indemnisation d'un montant moindre. La réglementation d'assurance chômage conduit toutefois à ce qu'il soit en tout état de cause plus avantageux pour un demandeur d'emploi de reprendre une activité en cours d'indemnisation, même moins rémunérée que la précédente, que de rester inemployé sur cette période. En effet, l'allocataire qui reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée au cours de son indemnisation peut, sous certaines conditions, cumuler la rémunération tirée de cette activité avec une partie de son allocation mensuelle. Les droits non consommés lors des mois concernés sont versés en fin d'indemnisation et reportent ainsi d'autant la date d'épuisement des droits de l'intéressé. Dans ce cadre, la reprise d'une activité moins rémunérée que la précédente en cours d'indemnisation ne se traduit pas immédiatement, à la fin de ce nouveau contrat, par une baisse immédiate du montant de l'allocation. Si à cette date l'intéressé bénéficie en effet d'un reliquat de son précédent droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, c'est ce reliquat qui sera versé jusqu'à son épuisement. Ce n'est qu'au terme du droit initial que Pôle emploi procèdera à l'ouverture d'un nouveau droit (rechargement) sur la base du dernier contrat de travail perdu.
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