Olga Givernet
Question N° 16485 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 février 2019
Mme Olga Givernet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des démarchages de transport de personnes dans l'enceinte des gares et aéroports parisiens. De nombreux individus se placent dans les zones d'arrivée et interpellent les voyageurs. Ils n'hésitent pas, pour se faire, à se positionner, en nombre et ostensiblement, à proximité des files d'attente dédiées aux taxis réglementés. Cette activité souvent illicite nuit à l'activité économique des taxis mais surtout à l'image du pays dont les visiteurs subissent le désagrément et courent le risque d'arnaque dès leur arrivée sur le sol national. Par ailleurs, ce démarchage intempestif contribue à désorganiser l'orientation des voyageurs vers les espaces dédiés au transport légal. Mme la députée souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère de l'intérieur pour mettre un terme à cette pratique néfaste. Elle l’interroge sur le nombre de fonctionnaires du bureau des taxis et transports publics affectés quotidiennement à la lutte contre le démarchage et le transport illégal de personnes dans les gares et aéroports parisiens. Elle souhaite être informée du nombre de dossiers transmis au parquet sur la période 2012-2018 pour des infractions liées au démarchage et au transport illégal de personnes dans les gares et aéroports parisiens.
Réponse émise le 2 avril 2019
En région parisienne, la persistance du phénomène des « taxis clandestins » prenant en charge de manière illicite des passagers à proximité des gares, des aéroports et des sites touristiques, porte atteinte à l'image de la capitale et à la sécurité des voyageurs. Elle est également source de conflits entre chauffeurs de taxis titulaires de la carte professionnelle et « taxis clandestins ». Face à un phénomène difficile à endiguer, la préfecture de police a accentué son action et mis en œuvre différentes mesures. La profession de chauffeur de taxi est réglementée. Ainsi, pour l'exercer, plusieurs conditions sont requises, notamment avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire. Par ailleurs, l'exploitant doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, appelée communément licence de taxi, en attente de la clientèle. Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur doivent également être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le préfet de police. S'agissant des professionnels, le fait de stationner en dehors des emplacements réglementaires (stations de taxi) aux abords des gares et aérogares ou de racoler les clients constitue une infraction. L'activité de transport de passagers est illégale — c'est à cela que fait référence l'appellation « taxis clandestins » — et constitue une infraction dès lors qu'elle est exercée par le conducteur d'un véhicule dépourvu de la carte professionnelle. Le 19 décembre dernier, le préfet de police a signé, avec le président d'Aéroports de Paris et des organisations représentatives des taxis, une charte relative aux actions dites « de prévenance » qui permettent d'assurer une présence humaine reconnaissable par les voyageurs tout au long de la journée, de 5 heures à 23 heures 30. Des personnes représentant les organisations de taxis portent des chasubles bleues, orientent les voyageurs vers les lieux de prise en charge officielles par des taxis réguliers et permettent, de ce point de vue, de réguler les flux de passagers, d'éviter les comportements de racolage et les « taxis clandestins » en nombre important dans les aérogares. C'est une action au long cours qui se doit d'être accompagnée de messages de prévention et d'une vigilance de tous les instants. Cette initiative n'est pas la seule à être déployée. Les actions en matière de contrôle sont plus particulièrement menées par l'unité de contrôle des transports de personnes (Boers). Afin d'intensifier les contrôles, les effectifs de cette unité ont été renforcés en 2018. Ainsi, l'antenne de Roissy, qui comptait 24 fonctionnaires en 2017, a accueilli 2 nouveaux agents en 2018 et atteindra un effectif de 30 fonctionnaires d'ici la fin de l'année 2019. L'antenne d'Orly comptait quant à elle 8 agents en 2017. Elle a été renforcée de 7 agents en 2018 et atteindra l'effectif de 17 fonctionnaires d'ici la fin de l'année 2019. La persistance du phénomène des « taxis clandestins » notamment dans les aéroports a conduit la préfecture de police à intensifier les surveillances. A l'occasion des contrôles réalisés dans les aéroports de Roissy et d'Orly, 14 012 infractions ont été relevées en 2018 dont 1 625 délits et 12 387 contraventions, contre 11 624 en 2017, soit une hausse de 20 %. Parmi celles-ci, 1 322 sont rattachables à une activité de « taxi clandestin » ou de racolage (+ 62 % par rapport à 2017), et plus de 600 plaintes ont été déposées par des usagers. L'aéroport de Roissy concentre 44 % de l'activité de l'unité de contrôle des transports de personnes, celui d'Orly 25 %. En 2018, 6 187 infractions ont été relevées sur ce premier site dont 623 délits, soit une hausse de 6 % par rapport à 2017 et 90 % pour les délits. 998 de ces infractions concernaient le racolage ou les « taxis clandestins », contre 679 en 2017 et 274 en 2016. L'unité de contrôle a particulièrement accentué son action à l'encontre de particuliers se livrant au démarchage de clients : 414 infractions de 5e classe ont ainsi été relevées, contre 338 en 2017. En matière de travail illégal, 353 délits ont été constatés, soit une hausse de 134 % par rapport à 2017, dont 182 concernaient le travail dissimulé et 171 l'exercice illégal de l'activité de taxis. Enfin, la politique pénale menée en ce domaine est de plus en plus ferme. Les rappels à la loi, qui représentaient 56 % des dossiers en 2016 dans les aéroports d'Orly et de Roissy, ne concernaient plus en 2018 que 35 % des décisions. A l'inverse, les ordonnances pénales et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été plus nombreuses en 2018 que les années précédentes.
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