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Marc Delatte
Question N° 16486 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre d'État


Question soumise le 5 février 2019

M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la taxation pour la réparation des produits d'occasion. Quelques années, ou parfois même quelques mois après leur achat, de trop nombreux objets cessent de fonctionner. Le consommateur se trouve alors souvent confronté au dilemme suivant : faut-il racheter un produit neuf ou faire réparer le produit dysfonctionnant ? Les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux enjeux de développement durable et beaucoup d'entre eux souhaiteraient pouvoir faire réparer leurs appareils. Ils se heurtent toutefois aux difficultés de la réparation : coûts importants, délais parfois trop longs, pièces de remplacement qui n'existent plus. Il est donc parfois plus rentable de racheter un produit neuf que de réparer le produit en question. Il est aujourd'hui important d'inverser la tendance et de considérablement faciliter l'accès aux opérations de réparation. L'enjeu est en effet de taille, il s'agit de ralentir la dynamique infernale de la surconsommation et ainsi diminuer l'impact environnemental. Le gouvernement suédois a pris, fin 2016, un virage ambitieux en décidant d'offrir aux contribuables une déduction d'impôts de la moitié du coût de main-d'œuvre sur leurs petites réparations, et de réduire la TVA de 25 % à 12 % pour ces mêmes opérations. Ainsi, faire réparer son vélo, son réfrigérateur ou son grille-pain est devenu beaucoup moins cher qu'avant, avec des effets importants sur les pratiques de consommation des citoyens. Ces mesures représentent un coût important mais elles permettent également de redynamiser les petits ateliers de réparation, avec des retombées fiscales à la clé. Il peut également être envisagé de compenser des mesures similaires par la création d'une taxe ou d'un taux de TVA plus élevé pour les produits non-recyclables. S'il est toujours délicat de comparer les effets d'une mesure fiscale d'un pays à l'autre, il parait intéressant de s'inspirer de cette démarche pour encourager la réparation des produits qui ne fonctionnent plus. Il souhaite ainsi l'interroger sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre l'obsolescence programmée et plus particulièrement pour favoriser la réparation des appareils d'occasion.

Réponse émise le 21 mai 2019

Les travaux qui ont conduit à la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC), publiée en avril 2018, ont pour but d'accélérer la transition d'une économie linéaire (produire, consommer, jeter) vers une économie circulaire plus efficace dans l'utilisation des ressources et plus respectueuse de l'environnement tout au long du cycle de vie des produits et des services. Cela suppose de modifier les modes de production et de consommation, notamment en allongeant la durée de vie des produits et en informant mieux les consommateurs et les citoyens. Ces travaux se prolongent actuellement par la préparation du projet de loi économie circulaire, lequel vise à ancrer dans la loi divers dispositifs allant dans ce sens. La discussion de ce projet de loi par les deux chambres du Parlement pourra donner lieu à encore davantage d'avancées, y compris en intégrant des demandes sociales issues du Grand Débat. Les activités de prolongement de la durée de vie des produits (réemploi, réparation) doivent en effet être encouragées. Elles permettent d'éviter, limiter, et retarder l'apparition des déchets. Elles sont sources également de création ou de maintien d'emplois locaux, pérennes, non délocalisables pour la plupart des prestations. La piste d'un taux réduit de TVA pour les activités de réparation a déjà été identifiée et discutée lors des consultations sur la « pré-FREC », mais elle a été écartée à l'époque. En effet, la fixation de taux de TVA différenciés reste très encadrée au niveau européen car peu « contrôlable » dans la réalité de l'activité économique et pouvant avoir des répercussions sensibles sur le budget de l'État. L'encouragement à développer la réparation se fait donc par d'autres voies, en particulier à travers l'élaboration d'un indice de réparabilité des produits, destiné à être rendu obligatoire pour certains produits électriques et électronique et présent dans le projet de loi sur l'économie circulaire. À l'appui de la mise en œuvre de cet indice de réparabilité, des mesures incitatives pourraient être envisagées.

1 commentaire :

Le 19/02/2019 à 11:46, Brigitte EGRISE REY a dit :

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L’obsolescence programmée est une pratique révoltante , je partage à 100% l’analyse et les préconisations de ce député

J’espere qu’une réponse concrète rapide et positive lui sera donnée

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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