Paul Molac
Question N° 16537 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 février 2019
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les longs délais de délivrance de l'extrait Kbis. Lors de la création d'une entreprise ou à l'occasion d'une déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'absence volontaire d'immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé. La justification de l'immatriculation se fait par la présentation d'un document délivré par le greffe du tribunal de commerce : l'extrait de Kbis pour les personnes morales. Seul ce document officiel et légal atteste de l'existence juridique d'une entreprise commerciale mais les délais d'obtention sont longs atteignant jusqu'à six mois d'attente dans certains cas. Concrètement, cela a pour conséquences de retarder la création de sociétés, de retarder bon nombre de procédures administratives et parfois même de bloquer le versement de certaines subventions. C’est pourquoi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais de délivrance de l'extrait de Kbis.
Réponse émise le 9 juillet 2019
En application de l'article R. 123-150 du code de commerce, les greffiers et l'institut national de la propriété industrielle sont habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 du code de commerce. Les extraits du RCS délivrés par les greffiers, appelés communément extraits K pour les personnes physiques et extraits K bis pour les personnes morales, permettent aux professionnels de justifier de leur immatriculation et constituent un document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société. L'immatriculation au RCS des commerçants personnes physiques et des sociétés est faite par le greffier qui, d'une part, s'assure de la régularité des demandes (article R.123-94 du code de commerce), et qui d'autre part, vérifie la conformité des énonciations figurant au dossier aux dispositions législatives et règlementaires applicables (article R. 123-95 du même code). L'immatriculation au RCS par le greffe est encadrée par de stricts délais. En application de l'article R. 123-97 du code de commerce, le délai qui s'impose au greffier pour l'exécution ou le rejet des formalités est d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de la demande lorsque le dossier est complet et régulier ou, par exception, de cinq jours francs ouvrables, lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier. Il convient de préciser que le délai de réception de la demande par le greffe diffère selon que le déclarant dépose son dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) ou l'adresse directement au greffe via la procédure dite de « saisine directe » prévue par le second alinéa de l'article R. 123-5 du code de commerce. Dans le premier cas, il est nécessaire de prendre en compte les délais de traitement du centre de formalités des entreprises, chargé de vérifier la complétude formelle du dossier et notamment des informations sociales et fiscales nécessaires (articles R. 123-10 et R. 123-11). Enfin, si le déclarant estime que le greffier ne respecte pas les délais qui lui sont impartis, il peut saisir le juge commis à la surveillance du registre, conformément au dernier alinéa de l'article R. 123-97. S'agissant des départements d'Outre-mer, les difficultés dans la gestion du RCS constituent une source légitime de mécontentement des entreprises et des différents acteurs économiques. Afin de redresser durablement ces services essentiels aux entreprises et de leur offrir des prestations équivalentes à celles dont bénéficient les entreprises de métropole, le Gouvernement a décidé de confier la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce aux greffiers des tribunaux de commerce. Les arrêtés portant création d'office de greffier de tribunal de commerce ont été publiés au JO le 10 avril 2019. Par ailleurs, un vaste chantier de dématérialisation des formalités est actuellement mené pour le RCS d'Alsace-Moselle tenu par les greffes fonctionnaires des tribunaux d'instance.
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