Brigitte Liso
Question N° 16545 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 5 février 2019
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 continue de régir le droit applicable. Bien qu'ayant été modifié à plusieurs reprises, il demeure restrictif en certains points. Ainsi, seuls les étudiants étrangers algériens sont soumis à des exigences comme la demande d'une autorisation provisoire de travail auprès du service de la main d'œuvre étrangère, démarche fastidieuse et couteuse. Depuis des années, une renégociation et une adaptation de l'accord est sollicitée. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Réponse émise le 19 avril 2022
La relation migratoire avec l'Algérie est réglée par une série d'accords bilatéraux consécutifs à l'indépendance et négociés dans ce contexte historique particulier. Ils contiennent des dispositions sui generis, jamais reproduites dans d'autres accords et qui confèrent aux ressortissants algériens une place à part dans le dispositif migratoire français, tant en terme de circulation que de séjour. L'accord franco-algérien (AFA) de 1968 modifié régit d'une manière exclusive les conditions de circulation, de l'emploi et du séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles. Il comporte des dispositions généralement plus favorables que celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). A l'inverse, l'AFA est plutôt défavorable pour l'immigration estudiantine algérienne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.