Sophie Mette
Question N° 16549 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 5 février 2019
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur « les réponses envisagées par la France » en cas de « No Deal Brexit » concernant les fonctionnaires français mais ressortissants britanniques. En effet, suite à la lecture du rapport du Sénat n° 92 par M. Poniatowski concernant le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il ressort des travaux de la commission spéciale du Sénat qu'il est envisagé que ces agents soient radiés d'office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdent leur qualité de fonctionnaires. Il s'agirait alors « d'organiser, le cas échéant, leur recrutement comme contractuels de droit public et définir les éventuelles règles de reprise de leur ancienneté ». Tout le raisonnement repose sur l'idée selon laquelle « la qualité de fonctionnaire (de ces britanniques) est un apport de l'acquis communautaire ». De plus, selon le rapport, en cas de Brexit sans accord, « ne remplissant plus la condition de nationalité de l'article 5 bis de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, » ils doivent (compétence liée) être radiés des cadres, sans aucune procédure contradictoire (car il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire). Outre le fait que la perte de la citoyenneté européenne, du fait du Brexit, pour les Britanniques devrait être sans incidence sur leur droit à demeurer fonctionnaires, car ce droit est fondé sur la même dérogation à la condition de nationalité que pour les étrangers non ressortissants d'un pays de l'UE, elle l'interroge sur l'avenir et les répercussions sur les retraites de ces ressortissants qu'entraînerait, en cas d'absence d'accord, le Brexit. Elle l'interroge également sur la probabilité que ces recommandations du Sénat soient actées.
Réponse émise le 2 avril 2019
Dans l'hypothèse où un accord de retrait entrerait en vigueur les droits des fonctionnaires d'origine britannique seront protégés pendant la période de transition, par les stipulations de l'accord relatives à la période de transition qui prévoient que le Royaume-Uni est assimilé à un État membre pendant la durée de la période de transition. Ainsi, les dispositions de droit national, telles que l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, se référant aux États membres doivent-elles être comprises, jusqu'à la fin de la période de transition, comme visant également le Royaume-Uni. Au-delà de la période de transition, leurs droits seront également protégés par l'article 24 de l'accord de retrait, qui prévoit le maintien de la libre circulation des travailleurs pour les personnes couvertes par l'accord de retrait. A contrario, dans l'hypothèse où aucun accord de retrait ne pourrait entrer en vigueur, la loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit le maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs, sans qu'une condition de nationalité ne puisse leur être opposée.
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