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François Cornut-Gentille
Question N° 16552 au Ministère des armées


Question soumise le 5 février 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la gestion de carrière des ouvriers d'État du ministère de la défense. Suite à la restructuration de plusieurs régiments, des ouvriers d'État du ministère de la défense ont été mis à disposition d'autres ministères ou d'établissements publics administratifs. L'avancement statutaire de ces agents est administré par les commissions d'avancement de leurs régiments de rattachement. Mais leur éloignement professionnel induit par la mise à disposition peut se révéler défavorable à leur cursus par rapport à leurs collègues demeurés au sein des régiments. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures prises par le ministère pour s'assurer d'un traitement égalitaire entre les dossiers d'avancement des ouvriers d'État du ministère de la défense mis à disposition d'autres ministères ou d'établissements publics administratifs et ceux des ouvriers d'État en activité au sein du ministère.

Réponse émise le 18 juin 2019

La mise à disposition, dont le régime est défini par l'arrêté interministériel du 7 octobre 1996 modifié, relatif à la mise à disposition des personnels à statut ouvrier, permet aux ouvriers de l'État d'occuper un emploi dans une autre administration ou un organisme chargé d'une mission de service public, tout en restant rattachés au ministère des armées, notamment pour le versement de leur rémunération et leur gestion administrative. Dans cette position de mise à disposition les personnels à statut ouvrier continuent à bénéficier des dispositions qui régissent les ouvriers de l'État du ministère des armées et en particulier en matière d'avancement. Dans ce cadre, les règles d'éligibilité à un avancement de groupe et d'échelon et les taux d'avancement en vigueur au ministère des armées s'appliquent aux personnels mis à disposition dans les mêmes conditions que les ouvriers de l'Etat affectés au ministère des armées. Par ailleurs, le ministère des armées procède, à compter de 2019, à une modernisation de la procédure d'avancement applicable aux ouvriers de l'État et met en place de nouvelles instances consultatives paritaires compétentes à l'égard de ces agents dans le domaine de l'avancement, à savoir les commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier (CAPSO), qui sont constituées par employeur ou regroupement d'employeurs. Ce dispositif rénové, défini par arrêté du 25 avril 2018, permet de mieux prendre en compte la situation particulière des ouvriers mis à disposition en intégrant pleinement ces personnels dans les travaux d'avancement du ministère des armées. En effet, bien qu'ils soient en fonction à l'extérieur du ministère, ces agents sont toujours comptabilisés dans l'assiette des « conditionnants » du ministère et demeurent suivis pour leur avancement par leur employeur d'origine au sein du ministère. Il en résulte que chaque ouvrier mis à disposition relève, en fonction de son affectation géographique, du périmètre de compétence d'une des commissions d'avancement et d'un des services gestionnaires du ministère des armées. La situation de ces personnels est également prise en compte à différentes étapes de la procédure d'avancement. Tout d'abord, à l'issue d'une réunion organisée au niveau de chaque établissement avec les représentants du personnel, les employeurs établissent en année N-1 une expression des besoins en volumes d'avancement par groupe, formulée sur la base de 20 % des agents à statut ouvrier « conditionnants », parmi lesquels sont comptabilisés les ouvriers mis à disposition relevant de leur périmètre. Ces expressions de besoins sont transmises à la direction des ressources humaines du ministère qui calcule, par application des taux d'avancement définis par arrêté interministériel, les enveloppes d'avancement par groupe qui sont ensuite réparties entre les employeurs. Par la suite, le représentant interrégional de chaque employeur ministériel doit consulter les organismes extérieurs auprès desquels sont mis à disposition des personnels à statut ouvrier, afin de recueillir leurs propositions d'avancement au regard de la manière de servir de ces agents. Sur la base de ces propositions, il organise à son niveau une pré-réunion avec les organisations syndicales destinée à discuter des droits à l'avancement des personnels mis à disposition. A l'issue, il opère un fusionnement des propositions nominatives d'avancement de groupe et d'échelon de tous les personnels à statut ouvrier de son périmètre qu'il soumet à l'examen de la commission d'avancement. Ces propositions sont alors soumises à la discussion et au vote des membres de la commission d'avancement. Une fois l'avis de la commission recueilli, les décisions individuelles d'avancement sont prises par l'administration. Il ressort de ces différents éléments que le processus d'avancement des personnels à statut ouvrier en vigueur au ministère des armées permet d'assurer une équité de traitement dans les travaux d'avancement entre tous les ouvriers de l'État du ministère, y compris lorsqu'ils sont mis à disposition auprès d'organismes extérieurs au titre de l'arrêté du 7 octobre 1996 précité.

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