Sophie Panonacle
Question N° 16560 au Ministère de l'action
Question soumise le 5 février 2019
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les revenus issus des rentes viagères à titre onéreux. Les sommes perçues à ce titre sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant qui dépend de l'âge du crédirentier au moment de la vente de son bien (de 70 % à 30 %). Une partie est en effet exonérée. Les ventes en viager constituent souvent, pour le crédirentier, un apport financier complémentaire à une pension de retraite qui ne permet pas, ou plus, de couvrir l'intégralité ses dépenses courantes. Si ces revenus ont pu constituer par le passé un moyen d'améliorer son niveau de vie, ils représentent parfois un complément à une pension de retraite insuffisante. Ils permettent également de faire face aux frais liés à la dépendance. Dans un contexte de vieillissement de la population française grâce à l'allongement de l'espérance de vie, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir la fiscalité sur les revenus issus des rentes viagères, par exemple en supprimant, sous certaines conditions, les prélèvements sociaux sur la rente.
Réponse émise le 7 janvier 2020
Les ventes en viager représentent 5 000 ventes par an, soit 0,5 % des ventes immobilières réalisées en France chaque année, selon l'Institut d'Expertise et de Formation au Viager (IEFV). Ce type de vente permet d'accroître les revenus des crédirentiers d'environ 50 % tandis que leur patrimoine financier augmente de 150 % suite à la vente de leur bien. Les revenus tirés de ces ventes sont assujettis aux prélèvements sociaux à 17,2 % mais les crédirentiers bénéficient d'un dispositif favorable. Ils ont effectivement droit à un abattement d'assiette pour le calcul des prélèvements sociaux et d'impôt sur le revenu. Cet abattement s'apprécie au jour d'entrée en service de la rente et non de la vente du bien, donc au moment même où le crédirentier commence à tirer bénéfice de la vente. L'abattement d'assiette s'échelonne de 30 % pour les moins de 50 ans à 70 % pour les crédirentiers de 70 ans et plus. Ainsi, une personne de plus de 70 ans n'est assujettie à la CSG que sur 30 % de ses revenus issus de la vente en viager. De même, l'âge moyen des vendeurs est d'environ 79 ans selon la Chambre des notaires et seuls 11% des vendeurs ont moins de 70 ans. Ainsi, 89 % des personnes touchant des revenus issus de vente en viager bénéficient d'un abattement d'assiette de 70 % sur les sommes soumises à l'impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier les dispositions relatives aux prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine pour les bénéficiaires de revenus issus de rentes viagères à titre onéreux. Par ailleurs, l'introduction de mesures dérogatoires comme l'application d'un taux réduit de CSG sur ces revenus, porterait atteinte aux principes d'égalité de traitement et de neutralité des prélèvements sociaux entre les différentes catégories de revenus du capital.
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