Christophe Naegelen
Question N° 16566 au Ministère de l'action
Question soumise le 5 février 2019
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition des étrangers en France et l'expatriation fiscale. À l'heure où de nombreuses questions fiscales méritent des éclaircissements, il conviendrait d'apporter des précisions sur l'assujettissement à l'impôt. M. le député souhaiterait connaître le nombre d'étrangers payant des impôts en France, c'est-à-dire étant résidents fiscaux français, ainsi que le montant que cette imposition représente par an. De la même manière, il souhaiterait savoir combien de Français vivent à l'étranger et ne paient donc pas d'impôt en France, c'est-à-dire le nombre d'expatriés fiscaux français, et s'il est possible d'estimer approximativement le manque à gagner pour les finances publiques.
Réponse émise le 2 avril 2019
Le rapport (au titre de l'année 2018) prévu aux articles 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et 103 de la loi de finances pour 2014 et relatif aux contribuables ayant quitté le territoire national a été transmis au Parlement en février dernier. Ce rapport est de nature à répondre, au moins partiellement, à certaines des préoccupations exprimées. Cela étant, les dénombrements opérés s'appuient sur la notion de résident fiscal, indépendamment de la nationalité des personnes concernées, qui n'est pas connue de l'administration fiscale. Il n'est dès lors pas possible de préciser la part des redevables français partis pour l'étranger, ni d'ailleurs de savoir dans quelle mesure leur départ est fondé sur des considérations essentiellement fiscales. De même, il n'est pas possible de dénombrer, à partir des données fiscales, les étrangers fiscalement domiciliés en France.
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